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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Art....— Les avis mentionnés au quatrième paragraphe du IV de l'article 61 et au I de l'article 62 portent également sur la cohérence entre, d’une part, la prévision de solde des administrations publiques au titre de l’année en cours figurant à l’article liminaire de la plus récente loi de finances initiale ou rectificative et, d’autre part, les éléments de prévisions de recettes et de dépenses de l’année en cours transmis par le Gouvernement au Haut Conseil des finances publiques. Lorsqu’il apparait au Haut Conseil des finances publiques que la prévision de solde des administrations publiques au titre de l’année en cours pourrait ne pas être respectée, ces avis identifient les principaux facteurs de risques qui justifient cette analyse. »
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer l’information du Parlement et le suivi de l’exécution des dépenses en cours d’année, le présent amendement propose que le Haut Conseil des finances publiques complète les avis qu’il rend sur le projet de loi de finances de l’année à venir et sur le projet de loi d’approbation des comptes de l’année passée d’une analyse du risque que les résultats en matière de solde ne s’écartent de la prévision pour l’année en cours inscrite à l’article liminaire de la loi de finances en vigueur.
Le Haut Conseil des finances publiques se verrait ainsi reconnaitre le rôle d’un « comité d’alerte » d’exécution des dépenses publiques appelé à intervenir au début du deuxième et du quatrième trimestre de chaque année civile.
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