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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 3, au 1° et au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 précitée, les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « de toutes natures ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L’expression « impositions de toute nature » apparaît tantôt au singulier, tantôt au pluriel dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il est proposé d’uniformiser cette expression en retenant le pluriel « impositions de toutes natures», comme l’a proposé l’Assemblée nationale dans un amendement adopté à l’article 10 par la commission spéciale, sur la proposition de M. Charles de Courson et Mme Jeanine Dubié. C’est en effet le pluriel qui a été retenu dans la Constitution en ses articles 34 et 72-2 et qui est d’ores et déjà le plus souvent utilisé dans la LOLF, telle que modifiée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la présente proposition de loi organique.
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