Amendement N° COM-10 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer cet article, qui est satisfait par le droit existant.

L’article 9 prévoit en effet que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^ermardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.

Or le 6° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 prévoit déjà, en des termes beaucoup plus précis, la remise d’un tel rapport, qui est présenté sous l’appellation de « budget vert » par le Gouvernement (rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État). L’an dernier, le « budget vert » a d’ailleurs été présenté en même temps que le projet de loi de finances initiale pour 2021.

La présente loi n’ayant pas de force juridique supérieure à la loi de finances pour 2020, il ne paraît pas utile d’y reprendre cette prescription et il est préférable de la maintenir dans l’article 179 précité de la loi de finances pour 2020.