Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.

Photo de Jean-François Husson Photo de Claude Raynal 

Proposition de loi N° 781 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l’ information du parlement, sur les finances publiques portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Article 6

Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Au premier alinéa de l’article L. 331-6

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org