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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Husson, Raynal, rapporteurs.
Alinéa 17
Après les mots :
directeur général des entreprises
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Le 7° du I de l’article 6 complète la liste des personnalités qui, en application de l’article L. 331-9 du code des juridictions financières, assistent aux réunions du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), sans voix délibérative, à la demande de son président.
Cet amendement vise à retirer de cette liste le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
En effet, cette fonction n’est prévue que dans le règlement intérieur du HCFP. Par ailleurs, le président du HCFP, sous l’autorité duquel exerce le secrétaire général, préside déjà le CPO. Enfin, l’article 61 de la LOLF énonce que le Haut Conseil des finances publiques est un organisme indépendant, placé auprès de la Cour des comptes, ce qui invite à garantir son autonomie.
En conclusion, il convient de rappeler que le CPO peut entendre à sa demande toute personne selon ce qu’il juge utile.
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