Amendement N° COM-9 (Adopté)

L’article 8 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine.

L’auteur de l’amendement à l’origine de cet article souligne à juste titre, comme le font régulièrement les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, les restes à payer importants liés aux projets en cours. Il convient toutefois de faire observer que les crédits de la mission « culture » sont principalement constitués de subventions et correspondent donc à des investissements des opérateurs et non de l’État lui-même.

En outre, la présente proposition de loi, consacrée au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, ne constitue sans doute pas le meilleur cadre pour aborder cette question, qui trouverait plutôt sa place au cours des débats relatifs au prochain projet de loi de finances. Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article.