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Amendement N° 146 (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Kanner, Loïc Hervé, Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3°, après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement établit une coordination entre l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales qui définit les missions de services d’incendie et de secours et l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, tel que tend à le modifier l’article 1erde la proposition de loi, qui définit les opérations de secours. Cette coordination porte sur la prise en compte des animaux dans le champ de l’article L. 1424-2 précité.
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