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Amendement N° 154 (Adopté)

Volontariat des sapeurs-pompiers

Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Dumont, MM. Kanner, Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.

Photo de Françoise Dumont Photo de Patrick Kanner Photo de Loïc Hervé 

Texte de la commission N° 787 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée et les sapeurs-pompiers professionnels visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Article 8 bis A

I. – Alinéa 1

Après le mot :

municipal

insérer les mots :

où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure,

II. – Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

départemental

insérer les mots :

ou territorial

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux secours

insérer les mots :

et soins

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vient préciser les conditions de création d’un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. Afin d’éviter toute redondance, il précise qu’un tel correspondant n’est désigné que dans l’hypothèse où il n’a pas déjà été désigné un adjoint ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. En cohérence avec l’article 2 de la PPL, l’amendement étend également les missions d’information et de sensibilisation du correspondant aux soins d’urgences.

Cet amendement procède enfin à une coordination.

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