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Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 134 (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 134, alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Le g de
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vient préciser que la ratification proposée ne porte que sur le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972. En effet, seul le g reprend les dispositions de l’article 9 de la proposition de loi, le reste de l’article 3 ayant un champ plus large.
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