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Amendement N° 160 (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Kanner, Loïc Hervé, Mme Dumont, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° de l’article L. 1711-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte.
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