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Amendement N° 161 (Adopté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 47 47 )
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Dumont, MM. Loïc Hervé, Kanner, au nom de la commission des lois.
Alinéa 35
1° Première phrase
a) Au début, remplacer les mots :
Un des
par le mot :
Les
b) Remplacer les mots :
est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir
par le mot :
perçoivent
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi désigné
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la distinction d’un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l’Etat en raison du transfert aux centres de gestion des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B.
Il convient en effet de respecter la compétence de chaque centre de gestion ainsi que le principe d’égalité entre des établissements publics similaires, en évitant d’ériger l’un de ces centres coordonnateurs en centre gestionnaire, ce qui reviendrait à attribuer une nouvelle mission à ce centre particulier.
En conséquence, l’amendement tend également à remplacer le mécanisme de convention ad hoc initialement prévu entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs par un conventionnement entre l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et les centres de gestion organisateurs de leur ressort.
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