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Amendement N° 48 rectifié (Retiré)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 22 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 septembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéas 12 à 29
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde. Une telle obligation nous parait excessivement contraignante pour l'intercommunalité d'autant que l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure actuellement en vigueur ouvre déjà la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'adopter à leur discrétion un tel plan.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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