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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Volontariat des sapeurs-pompiers
Discuté en séance le 23 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Roux, Artano, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, M. Requier.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit, afin d’évaluer l’impact de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs pompiers volontaires, la présentation par le Ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires – CNSPV – en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.
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