Amendement N° COM-102 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Dantec, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Guy Benarroche Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Supprimer l'alinéa 3

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire. Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an.

Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes.

Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.

Aussi, le Groupe Ecologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de respecter le vote initial de nos assemblées limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.

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