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Amendement N° COM-105 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent C ne s'applique pas lorsque la personne présente à son employeur le justificatif de l’administration d’une première dose et le justificatif d’une demande de rendez-vous pour la deuxième dose. Ces justificatifs ne soustraient pas la personne de l’obligation de présenter un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 à son employeur. »
Exposé Sommaire :
L’article premier de ce texte permet à l’employeur des établissements ciblés de suspendre et de licencier un salarié n’étant pas en mesure de présenter un schéma de vaccination complet. Pourtant, les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal du fait de l’indisponibilité des doses ou du manque de place dans certains centres de vaccination.
Il paraît par conséquent excessif de prévoir le licenciement d’un salarié alors même que celui-ci peut démontrer avoir accompli les premières démarches nécessaires pour se faire vacciner.
Cet amendement vise donc à encadrer les dispositifs de suspension et de licenciement des salariés en leur permettant de présenter le justificatif de l’administration d’une première dose. Cela ne soustrayant pas l’employé à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection du public ou de la clientèle en contact sont garanties, tout en ne pénalisant pas les salariés primo-vaccinés de manière excessive.
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