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Amendement N° COM-106 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 3
après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose, sans soustraire les personnes concernées par une primo-vaccination de l’obligation mentionnée au 2° du I du présent article, ou ».
Exposé Sommaire :
L’article 7 prévoit une suspension des personnels soignants ne présentant pas de justificatifs attestant d’une vaccination complète. Cet amendement vise à encadrer cette suspension d’activité en permettant au salarié de démontrer qu’il a fait l’objet d’une première vaccination et qu’il s’apprête, dès lors, à bénéficier d’un schéma vaccinal complet. Cela ne le soustrayant pas à la présentation d’un test PCR négatif, les précautions requises à la protection des patients sont garanties, tout en ne pénalisant pas les personnels soignants primo-vaccinées de manière excessive.
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