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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Requier, Roux.
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, en prévoyant une amende forfaitaire de 1 500 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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