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Amendement N° COM-14 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Gold, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Guérini, Roux.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du A du présent article.
Exposé Sommaire :
L’article 1erprévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépistage aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les personnes qui les livrent ou les accompagne dans leurs choix commerciaux en se rendant sur leur site, notamment les chauffeurs-livreurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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