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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Guillotin, MM. Requier, Roux, Guérini, Mme Pantel.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’appliquera uniquement pour le temps en entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants lorsqu’ils ne sont pas en mesure de présenter un passe sanitaire au temps en entreprise. Il s’agit d’éviter que la suspension du contrat de travail ne remettre en cause la capacité des alternants à suivre leur formation jusqu’à son terme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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