Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-151 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-112 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée des salarié.es.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.