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Amendement N° COM-112 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-151 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 1erintroduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif.
Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure dont le caractère est définitif.
Il remet en cause la confidentialité des données de santé en permettant à l’employeur d’avoir accès aux informations médicales de son personnel
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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