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Amendement N° COM-164 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-63 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet alinéa.
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