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Amendement N° COM-63 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-164 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Mmes Loisier, Sollogoub.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les sanctions infligées aux exploitants d’un lieu ou établissement recevant du public, aux professionnels responsables d’évènements ou aux exploitants de service de transports.
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable pour autant de les sanctionner pour une responsabilité qui n’entre pas, initialement, dans le champ de leurs fonctions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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