Amendement N° COM-227 (Adopté)

L’amendement prévoit que le passe sanitaire ne s’applique pas aux personnes justifiant d’une contre-indication-médicale faisant obstacle à leur vaccination.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a prévu que les mineurs non-accompagnés pourront être vaccinés dans les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Cette disposition ne semble pas nécessaire. Le moment choisi apparaît en premier lieu trop précoce : une personne majeure doit pouvoir décider d’être ou non vacciné. Une fois la minorité établie, le président du conseil départemental exerce l’autorité parentale et décide donc de la vaccination.