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Amendement N° COM-229 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette règlementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
Exposé Sommaire :
L’amendement prévoit que la subordination de l’accès à un lieu, établissement, évènement ou service à la présentation d’un passe sanitaire n’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières.
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