Amendement N° COM-234 (Adopté)

Alinéa 7

I. – Alinéa 7

1° Première phrase

Remplacer les mots :

mentionnés à

par les mots :

habilités à cet effet par

2° Seconde phrase :

Remplacer les mots :

déclaré par

par le mot :

de

III. – Alinéa 9

1° Remplacer les références :

et L. 3841-2

par les références :

, L. 3841-2 et L. 3841-3

2° Remplacer les mots :

relative à la gestion de la crise sanitaire

par les mots :

rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire