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Amendement N° COM-239 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Avant l'article 11 bis
Avantl'article 11 bis (nouveau)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
Ajout d’une division
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