Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Levi, Kern, Loïc Hervé.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
les dispositions de cet alinéa sont disproportionnées et contraires au droit du travail
elles ouvrent un nouveau motif de licenciement dans des conditions que rien ne justifie
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.