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Amendement N° COM-242 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Remplacer les mots :
relatif à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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