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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-204 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 13
Supprimer les mots "à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles"
Exposé Sommaire :
La première phase de crise sanitaire a montré une fragilité des personnes handicapées, faisant partie d'une population particulièrement sensible. Il n'ya donc pas de raison de les exclure du dispositif. Si une contre indication médicale existe, l'alinéa 1 du présent article est compétent.
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