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Amendement N° COM-244 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Alinéa 29, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Les commissions permanentes n’ont pas besoin d’autorisation pour "demander" des informations "pertinentes". L’obligation pèserait plutôt sur le Gouvernement, qui parfois ne répond pas au Parlement.
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