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Amendement N° COM-248 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Richard, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
?° Le X est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne contiennent pas les coordonnées de contact téléphonique et électronique des personnes. »
Exposé Sommaire :
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prévu, dans son article 7, de compléter l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, que vise l?article 3 du présent projet de loi, afin de prévoir l?intégration, au système national des données de santé, des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en ?uvre aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19.
Dans sa décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition tout en formulant une réserve d?interprétation aux termes de laquelle les données transférées en application de cette disposition, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ne peuvent contenir les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés.
Afin de sécuriser juridiquement le transfert utilement prévu par la loi du 31 mai 2021, le présent amendement propose d?inscrire dans la loi cette réserve d?interprétation du Conseil constitutionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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