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Amendement N° COM-250 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Richard, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
territorialement compétent
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une précision alignant la rédaction du présent article avec la rédaction des dispositions de l?article L.3131-17 du code de la santé publique relatives aux mesures de quarantaine et de placement et de maintien à l'isolement prises par décision individuelle du préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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