Amendement N° COM-252 rectifié (Rejeté)

L?article 6 prévoit, dans son alinéa 6, que les professionnels soumis à l?obligation vaccinale peuvent autoriser leur employeur à conserver le « justificatif de statut vaccinal ».

Cette disposition apparaît de nature à éviter des contrôles réitérés des justificatifs de statut vaccinal à l?entrée des locaux professionnels. Tout en validant le principe, la présidente de la Commission nationale de l?informatique et des libertés, afin de limiter le champ des informations auxquelles l?employeur aura accès et d?exclure notamment celles dont pourraient être déduites des comorbidités de l?intéressé, a préconisé lors de son audition par la commission des lois de prévoir au sein du projet de loi que seule l?information relative au statut vaccinal pourrait être conservée par l?employeur.

Le présent amendement tire les conséquences de cette suggestion utile en proposant que l?employeur, autorisé à cette fin par l?employé, ne conserve non pas le justificatif de statut vaccinal comme le prévoit le projet de loi, mais la seule information relative à ce statut vaccinal.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.