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Amendement N° COM-27 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Levi, Kern.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait de présenter, de rédiger ou de proposer à un tiers un document falsifié destiné à valoir, lorsqu’il est imposé, résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni des peines prévues et réprimées aux articles 441-1 à 441-12 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Les faits incriminés sont particulièrement graves alors qu'une crise sanitaire inédite frappe notre pays. C'est la raison pour laquelle il convient de sanctionner l'usage, la circulation et le trafic de faux documents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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