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Amendement N° COM-30 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Levi, Kern, Loïc Hervé.
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
la disposition est manifestement excessive
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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