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Amendement N° COM-40 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Levi, Kern, Loïc Hervé.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
sans qu’elles puissent être conservées ou dupliquées sous quelque forme que ce soit
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues dans cet alinéa sont destinées à un simple contrôle et ne peuvent donner lieu à une conservation ou une duplication des données personnelles sous quelque forme que ce soit. Ce qui va bien sans le dire, et encore mieux en le disant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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