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Amendement N° COM-42 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Levi, Kern, Loïc Hervé.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les directeurs des établissements d’enseignement scolaire
par les mots :
les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers,
Exposé Sommaire :
On peut être mineur et avoir le droit au secret médical.
C'est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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