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Amendement N° COM-8 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Guillotin, Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Maryse Carrère, MM. Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini.
Alinéa 9
Après le mot :
activité
Insérer les mots :
en intérieur
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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