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Amendement N° COM-9 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mmes Maryse Carrère, Pantel, MM. Requier, Roux, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini.
Alinéa 28, première phrase
Après le mot :
établissement
insérer les mots :
à l’exception des activités mentionnées au bdu 2° du A du II du présent article,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces professionnels une responsabilité trop importante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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