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Amendement N° COM-95 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-131 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Roux.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Avant l'article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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