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Amendement N° COM-131 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
( amendement identique : COM-95 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Jomier, Mmes Lubin, de La Gontrie, Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, M. Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 796 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la gestion de la crise sanitaire
Avant l'article 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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