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Amendement N° COM-96 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Guiol, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Roux.
Alinéas 5 et 9
Compléter ces alinéas complétés par les mots :
, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilités de reclassement à d'autres postes lorsque cela est possible afin qu'elles puissent conserver la possibilité d'objecter leur choix de ne pas être vaccinées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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