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Amendement N° COM-97 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la crise sanitaire
Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Cabanel, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Guérini, Roux.
I. – Alinéa 7, après le mot :
accès
insérer les mots :
des personnes majeures
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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