Amendement N° COM-97 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion de la crise sanitaire

Déposé le 23 juillet 2021 par : MM. Cabanel, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Guérini, Roux.

Photo de Henri Cabanel Photo de Christian Bilhac Photo de Maryse Carrère Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jean-Yves Roux 

I. – Alinéa 7, après le mot :

accès

insérer les mots :

des personnes majeures

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion