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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mmes Borchio Fontimp, Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Mme Joseph, MM. Klinger, Henri Leroy, Mme Noël, MM. Paccaud, Cédric Vial.
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend la liste des agents chargés du contrôle de la mesure d’isolement à ceux dépendant des organismes de sécurité sociale. L’objectif poursuivi étant de permettre aux agents déjà mentionnés au sein de l’article 2 de bénéficier d’un appui supplémentaire afin d’effectuer au mieux leur mission.
Enfin, la sécurité sociale a la charge du contrôle des arrêts de travail. Dans ce cadre, la personne concernée se doit d’être présente à son domicile. Le mesure d’isolement impliquant nécessairement des obligations similaires à celles de l’arrêt de travail, il semble logique que les agents chargés de ce contrôle le soient également dans le cadre du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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