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Amendement N° 134 (Retiré)
Gestion de la crise sanitaire
Discuté en séance le 24 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juillet 2021 par : M. Loïc Hervé.
Rédiger ainsi cet article :
Nul ne peut exiger d'une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consacre l'interdiction du pass sanitaire en France. Aux Etats-Unis d'Amérique, plusieurs Etats comme la Floride ont adopté une législation comparable.
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