Séance en hémicycle du 24 juillet 2021 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (projet n° 796, texte de la commission n° 799, rapport n° 798, avis n° 797).

Je rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, la commission demande l’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié, à l’article 1er, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Cet amendement ne serait alors en discussion commune qu’avec les amendements incompatibles qui le précèdent dans le dérouleur.

Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé de l’amendement n° 6 rectifié, à l’article 1er.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.

En ce début de débat et après la discussion générale qui s’est déroulée hier soir, je ne peux manquer de m’émouvoir des conditions apocalyptiques d’examen de ce texte…

Il a raison !

… en commission, mais également en séance publique.

Je ne peux évidemment que déplorer l’absence d’Olivier Véran, hier soir, au moment où les orateurs des différents groupes se sont exprimés. Je ne cherche pas à être discourtois à votre égard, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, puisque le Gouvernement est totalement libre de choisir celui ou ceux qui le représentent dans cet hémicycle – et vous remplirez votre office, tout comme nous essaierons de remplir le nôtre –, mais il est normal que nos interlocuteurs soient les mêmes que ceux auxquels se sont adressés nos collègues députés.

Vous savez que ce texte est sensible et que le timing est serré. Vous savez également que tout le monde en sortirait grandi si, demain, la commission mixte paritaire parvenait à élaborer un texte commun, mais je rappelle tout de même que ce projet de loi touche à des principes essentiels du droit du travail et porte atteinte à des libertés publiques fondamentales. Par conséquent, je trouve que c’est une mauvaise manière faite au Sénat et je tenais à le déclarer solennellement en ce début de séance publique !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

Je m’associe totalement aux propos de M. Loïc Hervé.

Madame Bourguignon, monsieur O, ces remarques ne vous sont évidemment pas destinées, mais votre pouvoir d’intervention est tout de même relativement limité.

Lorsque le ministre présent au banc du Gouvernement – et nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à le savoir pour avoir exercé de telles fonctions – est celui qui est véritablement chargé des sujets dont l’assemblée débat, il peut faire bouger les lignes. Or je ne suis pas certain que vous ayez le pouvoir de le faire, sauf à réclamer une interruption de séance et à demander l’autorisation à X ou à Y d’agir. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous dis cela très simplement.

Le Parlement ne travaille pas dans un contexte favorable. Au sein de cette Haute Assemblée, nous ne sommes les supplétifs de personne et nous souhaitons pouvoir représenter la Nation en exerçant nos mandats dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit hier soir – et ce n’est pas faire offense aux deux ministres présents ce matin que de le rappeler –, nous avons besoin d’une certaine continuité dans nos échanges et d’une forme de constance dans le cadre de nos débats.

Ensuite, je tiens moi aussi à déplorer les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler. Je pense bien sûr à nos collaboratrices et à nos collaborateurs, mais mes propos concernent aussi les personnels du Sénat, qui doivent exercer leur métier dans des conditions matérielles et intellectuelles difficiles.

Nous le savons, ce projet de loi porte sur des sujets d’une grande sensibilité : il touche à plusieurs aspects de notre droit, ainsi qu’aux libertés publiques. Nous aurions souhaité, nous aussi, disposer de davantage de temps pour développer nos arguments et être à la hauteur des attentes de millions de Français concernant ce texte.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

Je veux bien sûr m’associer aux propos des précédents orateurs.

Chacun comprend évidemment l’urgence d’une situation qui est particulière, et la nécessité d’aller vite, mais il ne faut pas confondre vitesse et précipitation.

Il est vrai que le départ d’Olivier Véran et, donc, l’absence du ministre des solidarités et de la santé – encore une fois, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas une offense qui vous est faite que de le dire – pose question. Comme cela a été rappelé, nous avons effectivement besoin d’une forme de continuité dans nos débats.

La manière dont nous examinons ce texte n’est pas sérieuse : nos équipes doivent travailler dans l’urgence, et nous avons à peine le temps de nous retourner que nous apprenons que certains de nos amendements sont jugés irrecevables.

Or, comme les précédents intervenants l’ont indiqué, ce texte touche à des sujets d’importance et concerne l’ensemble de nos libertés. Il est attendu et nous sommes écoutés : en anticipant davantage, je pense que nous aurions pu travailler dans de meilleures conditions.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Je m’associe aux différents rappels au règlement. J’ai cependant une légère différence d’approche : pour ma part, ainsi que je l’ai déjà dit hier soir à la tribune lors de la discussion générale, c’est moins l’absence du ministre Olivier Véran que je déplore que nos conditions de travail sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui a de lourdes conséquences.

Je regrette effectivement les conditions de travail auxquelles est soumise notre assemblée, mais aussi la précipitation avec laquelle les textes sont votés, cette perpétuelle impression d’improvisation de la part du Gouvernement, qui nous soumet un texte au dernier moment, alors que, il y a quelques semaines encore, il communiquait de manière triomphante au sujet de sa gestion de la crise. Ce projet de loi a été rédigé dans l’urgence, si bien que nos conditions de travail sont, encore une fois, extrêmement contraintes.

Enfin, je souhaiterais rappeler à Mme la ministre qu’elle me doit une réponse – je crois qu’elle ne l’a pas oublié

– aux quatre questions que je lui ai posées hier soir. Il était tard, je comprends très bien qu’elle n’ait pas pu y répondre à ce moment-là, mais il est important, au moment où nous débutons l’examen de ce texte, que nous puissions disposer des réponses à nos questions, qui sont de vraies questions.

Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse en deux temps.

En premier lieu, Brigitte Bourguignon et moi-même ne prenons pas pour nous le fait que vous déploriez l’absence d’Olivier Véran.

Évidemment !

M. Cédric O, secrétaire d ’ État. Je veux toutefois rappeler que, d’une part, comme vous le savez, le principe de continuité du Gouvernement est respecté sur un plan constitutionnel, quel que soit le ministre qui le représente au banc de votre assemblée et que, d’autre part, le Sénat ne fait pas l’objet d’une différence de traitement, autrement dit qu’il n’est pas moins bien traité que l’Assemblée nationale.

Brigitte Bourguignon et moi-même étions présents pendant de longues heures au banc du Gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, notamment sur l’article 1er, et ce pour une raison assez simple : je suis tout autant chargé de cet article relatif au passe sanitaire qu’Olivier Véran.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas rassurant !

Une bonne partie des questions que vous soulevez concernent le fonctionnement de l’application ou le respect de la vie privée de nos concitoyens. Or il me semble, sans vouloir me pousser du col, que je suis tout autant habilité qu’Olivier Véran à vous répondre sur ces sujets.

Je le redis, Brigitte Bourguignon et moi-même avons représenté seuls le Gouvernement à l’Assemblée nationale, et ce pendant de longues heures, y compris de nuit. Il ne s’agit donc pas d’une mauvaise manière faite à la Haute Assemblée ni d’un traitement particulier qui lui serait réservé en comparaison de celui dont a bénéficié l’Assemblée nationale.

En second lieu, je ne peux que regretter, tout comme vous, que les conditions d’examen de ce texte soient aussi difficiles. Effectivement, le timing est contraint, mais il nous semble important que le Parlement puisse exercer sa mission. Il est indispensable, et vous le souhaitez d’ailleurs vous-mêmes, que nous passions par la loi. Or, dans cette hypothèse, compte tenu de la rapidité avec laquelle l’épidémie se propage, il est assez inéluctable que nous soyons amenés à examiner ce texte rapidement.

Lorsqu’on a affaire à un virus qui se développe de manière exponentielle ou logarithmique, selon les cas, le fait d’hésiter pendant un ou deux jours, à un moment donné, peut avoir des répercussions pendant plusieurs semaines… §Laissez-moi terminer, madame la sénatrice, puisque vous m’interpellez sur ce point.

Pour vous donner une idée des ordres de grandeur, je me rappelle que, lors du deuxième confinement, Jean-François Delfraissy nous avait expliqué qu’une décision prise avec deux jours de retard pouvait conduire le Gouvernement à imposer deux semaines de confinement supplémentaires. Je le regrette, mais nous sommes tous soumis à cette réalité.

Vous n’avez qu’à mettre en œuvre l’article 16 de la Constitution !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si je demande la parole à ce stade de notre débat, c’est parce que, de mon point de vue, deux angles morts demeurent dans ce projet de loi. En effet, deux questions essentielles ne sont pas traitées, et je sais que nombreux parmi vous sont ceux qui se détermineront en fonction de la réponse que le Gouvernement y apportera.

Dans la mesure où je ne veux pas vous prendre par surprise, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je me tourne vers vous pour vous dire que nous aurons besoin, très rapidement au cours de ce débat, des réponses à ces deux problématiques.

La première concerne la situation des entreprises qui vont perdre une part importante de leur chiffre d’affaires, du fait d’une baisse de fréquentation de leur clientèle due à la mise en place du passe sanitaire. Je citerai l’exemple des parcs zoologiques qui, depuis le 21 juillet dernier, accusent chaque jour une baisse de fréquentation de 50 % à 60 %. Il faut que cette baisse soit compensée, comme elle doit l’être pour les autres établissements recevant du public, dont l’affluence diminue du fait de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, et qui doivent par ailleurs engager des dépenses supplémentaires pour assurer le contrôle de la détention de ce passe.

La seconde a trait à la situation des personnels de ces établissements recevant du public et de ceux dans lesquels l’obligation vaccinale est applicable. Nous avons supprimé les mesures de licenciement, mais nous voulons savoir quelles seront les ressources de ces personnes, qui ne toucheront plus leur salaire si elles ne sont pas en règle du point de vue du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale.

Il faut que le Gouvernement nous réponde sur ces deux points et, en fonction de cette réponse tout à fait essentielle, nous nous déterminerons sur ce texte, quand bien même ces questions ne peuvent pas être traitées dans le texte lui-même.

Chapitre Ier

Dispositions générales

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends brièvement la parole pour évoquer un sujet qui nous préoccupe tous, dans cet hémicycle, mais aussi dans la rue, partout en France.

J’ai le sentiment que nous assistons une nouvelle fois à la fracturation de notre société et, en quelque sorte, au début d’une nouvelle crise comme celle que nous avons connue avec les gilets jaunes.

Il ne faut pas minimiser ce qui se passe devant nos assemblées et dans toutes les villes de notre pays. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne et se mérite. Les Français qui s’interrogent ne sont pas tous des « antivax » ou des complotistes.

Si les Français sont la plupart du temps opposés à vos mesures sanitaires, c’est que depuis le début de cette crise, nous avons entendu des discours confus et idéologiques, voire contradictoires sur plusieurs sujets.

Par exemple, le masque était inutile : il est finalement devenu obligatoire. Vous disiez que le port du masque n’était pas forcément utile à l’extérieur, puis vous l’avez rendu obligatoire en plein air, et parfois facultatif dans les lieux confinés. Certains ministres et parlementaires de votre majorité affirmaient que le passe sanitaire ne serait pas étendu aux actes du quotidien, car une telle décision serait excessive et créerait une société à deux vitesses : aujourd’hui, ils ont changé d’avis… J’ai bien conscience que le virus change de stratégie, mais tout de même !

En plein état d’urgence sécuritaire, on nous explique que la Constitution et les libertés passeront toujours avant la menace terroriste. Aujourd’hui, on limite encore un peu plus la liberté des Français. C’est une évidence : le passe sanitaire opérera un changement majeur de notre modèle de société. N’allons-nous pas créer des milliers de frontières à l’intérieur de notre pays ? Ne remettons-nous pas en cause le consentement libre et éclairé des Français ? Va-t-on affaiblir le principe d’égalité des citoyens devant la loi ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le climat est détestable dans notre pays : chacun, dans sa famille respective, peut en témoigner. Oui, il y a une urgence sanitaire, mais nous faisons face à une autre urgence, celle d’apaiser les Français, de mener une politique claire, comprise, plus simple, bref des mesures comme le Sénat les propose.

Je ne vous cache pas que, à l’image de nombreux Français, je reste très inquiète face à ce projet de loi, dont le dispositif soulève des questions à la fois éthiques et juridiques. Je crois en la responsabilité des Français et je ne crois pas en l’autorité de l’État en matière sanitaire. Je fais la différence entre faire autorité et exercer l’autorité, surtout dans ce domaine. Je crois bien entendu à la vaccination et à la pédagogie, mais je ne crois pas au passe sanitaire tel que vous le proposez. Celui-ci a déjà montré ses limites dans nos territoires et même dans certains pays.

La parole est à Mme Micheline Jacques, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis Saint-Barthélemy, nous mesurons combien la gestion territorialement différenciée de l’épidémie est difficile, mais tellement nécessaire.

Je salue donc la rédaction de l’article 1er telle que l’a proposée le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas, dont la pertinence ne surprendra personne, ici.

En précisant les modalités selon lesquelles le Gouvernement aura la faculté d’adapter l’état d’urgence sanitaire et d’y mettre fin selon la situation dans les territoires, elle satisfait un amendement que je projetais de déposer pour Saint-Barthélemy.

Je saisis l’occasion qui m’est offerte de m’exprimer pour vous demander d’emblée, madame la ministre, que ces modalités trouvent à s’y appliquer. En effet, l’accès à l’île est déjà conditionné à un contrôle sanitaire aux frontières, aussi bien pour la population que pour la clientèle touristique, cette dernière étant en très large partie vaccinée.

Pour venir à Saint-Barthélemy, être vacciné ne dispense pas de réaliser un test PCR ou antigénique, mais seulement de rester une semaine à l’isolement à l’arrivée. Il y a donc, de ce point de vue, une double vérification.

De plus, selon les chiffres parus la semaine dernière, le taux de couverture vaccinale à Saint-Barthélemy est supérieur à la moyenne nationale, 62 % de la population ayant reçu une dose de vaccin et 51 % les deux doses. Surtout, sur un petit territoire de vingt et un kilomètres carrés, où il n’y a pas de salle de cinéma et où l’on trouve un seul petit musée, autrement dit où la vie culturelle est limitée, soumettre l’accès aux restaurants à la présentation d’un passe sanitaire, c’est mettre la vie sociale et la vie économique de l’île sous vérification.

À cet égard, notre clientèle touristique étant essentiellement américaine, pouvez-vous, madame la ministre, m’indiquer les modalités d’application du passe sanitaire pour les étrangers ?

Aussi, bien qu’étant favorable à la vaccination, je suis opposée à l’extension du passe sanitaire à Saint-Barthélemy. C’est aussi la position du président de la collectivité, qui y est farouchement opposé, notamment pour les raisons que je viens d’exposer.

Jusqu’à présent, la population de Saint-Barthélemy a fait preuve d’une grande responsabilité pour limiter les risques collectifs. Je plaide pour que les conditions de cette relation de confiance soient maintenues, car la vaccination doit se poursuivre. Dans une île, elle constitue un enjeu vital.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation en outre-mer, et plus particulièrement en Guadeloupe, est effectivement préoccupante.

Protéger la population reste l’une de mes priorités, mais de nombreuses interrogations persistent sur les choix qui ont été appliqués dans mon territoire en matière de politique vaccinale. Les Guadeloupéens gardent en mémoire les manquements, les incohérences, les cacophonies successives de l’État en la matière, mais aussi dans l’affaire du chlordécone.

Aujourd’hui, sachez que l’offre vaccinale n’a pas été en Guadeloupe la même que dans l’Hexagone. Cette inégalité d’accès à d’autres vaccins que les vaccins à ARN messager a encore été récemment confirmée par les autorités sanitaires de l’archipel pour les tranches d’âge concernées et en fonction des critères qui étaient les vôtres.

J’en appelle donc à la sagesse du Gouvernement, afin de mettre en place en urgence des mesures d’accompagnement des élus locaux et d’autres en faveur des acteurs économiques, sanitaires et culturels, qui vont grandement pâtir de l’état d’urgence sanitaire et des conséquences du passe sanitaire tel que l’a prévu le Président de la République.

J’ai une pensée toute particulière pour le personnel soignant, dont j’ai moi-même fait partie. À la suite de l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitre, j’ai vu combien chacun était mobilisé. Je tiens également à dire que, pendant toute la pandémie, la solidarité a prévalu sur notre territoire. Toutes les familles qui ont des enfants dans l’Hexagone ont profité des aides fournies par les associations et les personnes bénévoles.

Aujourd’hui, je suis favorable à la vaccination, mais contre le passe sanitaire, particulièrement dans mon territoire !

La parole est à M. Loïc Hervé, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 18 mai dernier, quand j’évoquais dans cet hémicycle le risque d’une possible généralisation du passe sanitaire, sur lequel nous devions alors nous prononcer, que n’ai-je entendu ! « Ligne rouge », « anticonstitutionnalité », « Loïc, tu es un paranoïaque, qui voit le mal partout », « c’est impossible ! »…

Moins de deux mois plus tard, nous y sommes : le passe sanitaire est en voie d’être généralisé dans notre pays et, pour la première fois dans notre histoire, nous allons prendre des mesures de contrôle social qui concernent l’ensemble de la population française.

Nous allons l’assumer, ou plutôt vous allez l’assumer parce que, personnellement, je ne voterai pas la généralisation du passe sanitaire ni aujourd’hui ni à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est un véritable basculement que le Président de la République a annoncé le 12 juillet dernier.

J’en profite pour faire une incise et revenir aux rappels au règlement que nous avons faits tout à l’heure : il est tout de même incroyable qu’il faille regarder TF1 pour être informé des assouplissements que le Gouvernement est prêt à consentir par rapport à l’annonce initiale du Président de la République. Il s’agit encore une fois d’une mauvaise manière faite au Parlement ! C’est pourtant au Parlement que se décident les conditions de présentation du passe sanitaire.

On parle de généralisation, mais quand j’entends Christian Estrosi évoquer la mise en place d’un passe sanitaire dans les centres de loisirs des écoles, la semaine prochaine…

Il l’a démenti !

Non, M. Hervé a raison !

En tout cas, cette annonce a fait le buzz hier. Il a certainement dû le dire, puis démentir par la suite… Cela démontre bien que le passe sanitaire sera obligatoire dans un certain nombre d’endroits et que, là où il ne l’est pas, il sera interdit.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen de l’article 1er – nous y reviendrons –, il vous faudra préciser les conditions dans lesquelles les préfets seront chargés de veiller à ce que ce passe, s’il est adopté, ne soit pas étendu à des zones où il n’a aucune raison d’être.

Cette décision prise par un élu local prouve que nous risquons d’assister à un concours Lépine des initiatives individuelles sur le terrain, une fois que cet outil aura été mis en place.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à télécharger l’application TousAntiCovid Verif sur votre téléphone. En téléchargement libre, elle vous permettra, si vous en avez envie, de contrôler par exemple toutes les personnes que vous avez invitées à votre anniversaire : c’est vraiment le début de la fin de nos libertés publiques !

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Monsieur le président, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jamais étendu aux actes du quotidien, ont donc changé d’avis et décidé de soumettre au Parlement un texte dans l’urgence et la précipitation, nous imposant – je le rappelle – des conditions d’examen épouvantables.

Nous étions déjà opposés à l’instauration du passe sanitaire dans sa première version. Présenté comme une occasion pour nos concitoyennes et nos concitoyens de retrouver une vie soi-disant normale, ce passe correspond en réalité à une nouvelle restriction des libertés, qui s’ajoute à beaucoup d’autres.

Il est ici proposé dans une version encore plus dangereuse et attentatoire à nos plus grands principes républicains, ceux de liberté et d’égalité.

De fait, la mise en place de ce passe sanitaire constitue une obligation vaccinale pour tous, qui ne dit pas son nom. Les individus se feront vacciner, non pas pour contribuer au bien commun, selon une vision altruiste et fraternelle de la vaccination, mais parce que cela favorise les intérêts de chacun.

Pire encore, avec ce passe sanitaire, nous nous apprêtons à entrer dans une société où le contrôle social de tous sur tous sera rendu possible, ce qui, encore une fois, est absolument contraire à nos principes républicains.

Bien d’autres arguments contre l’instauration de ce passe sont valables. Je pense à la question du contrôle, à celle de la conservation des données personnelles, à celle des discriminations, ou encore à celle de sa limitation dans le temps.

Enfin, le chantage au licenciement – il faut appeler un chat un chat ! – qui découle de cet article 1er est tout simplement inadmissible : il constitue une entorse au droit du travail, puisqu’il introduit un motif spécifique de licenciement, ce qui crée une brèche dans l’édifice consolidé des motifs de licenciement et ouvre la boîte de Pandore à tout type de licenciement pour des motifs bien contestables.

La commission des lois est revenue à la marge sur le dispositif proposé par le Gouvernement, mais celui-ci sera sans doute rétabli, ne nous leurrons pas. À l’inverse de ce type de mesures gravissimes pour nos libertés publiques, en totale rupture avec nos principes républicains, nous prônons, pour notre part, la pédagogie et l’information.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite vous parler de la ville de Bagneux, dont je suis l’élu.

Cette semaine, dans la cité de l’abbé Grégoire, la Croix-Rouge française, avec l’aide de la municipalité, a installé un stand de vaccination au bas des tours, au plus près de la population : ce seront 205 vaccinations dans la journée, dont 184 primo-vaccinations. C’est un travail de solidarité exercé au plus près des populations. Chaque habitant ira chercher son voisin ou sa voisine de palier pour lui expliquer que la vaccination est un bien et qu’il doit en profiter. C’est cela la République, monsieur le secrétaire d’État, l’expression d’une solidarité, d’un principe universel !

Et c’est très bien !

Ce que vous nous proposez, c’est tout à fait autre chose.

Je pense à cette femme de 80 ans que j’ai rencontrée dans un immeuble et qui ne veut pas se faire vacciner. Pensez-vous sincèrement que vous allez l’obliger à se faire vacciner grâce à votre passe sanitaire ? Cette personne ne va plus dans les bistrots depuis très longtemps, ne fréquente plus les transports en commun, ne va jamais au théâtre, et est aujourd’hui quasiment oubliée de sa famille.

Avec le passe sanitaire, vous instaurez un reconfinement pour ces populations, même si la mesure ne dit pas son nom. Pour aller chercher ces personnes, il faudra nécessairement un travail de proximité.

Nous discutons ici, non pas d’un problème technique, mais d’un problème de société. Deux modèles de société s’opposent : d’un côté, votre modèle de société dans lequel l’État-entreprise prescrit, puis édicte des mesures coercitives pour faire respecter cette prescription ; de l’autre, le modèle que nous proposons, celui de la République, une République solidaire qui offre les bienfaits de la science et de la connaissance à toute la population, dans le strict respect de l’égalité des droits.

Aujourd’hui, la République doit faire un pas en direction de chacune et de chacun pour lui proposer le vaccin, et non le passe sanitaire !

Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. Vous êtes entré dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État, en nous disant qu’il s’agissait avant tout d’un problème technique. Non, ce n’est pas un problème technique, mais un problème éthique ! Nous allons discuter ici de la République dont nous voulons : en ce qui nous concerne, nous voulons une République conforme à l’éthique républicaine.

La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup d’entre nous sont opposés au passe sanitaire, comme nous le verrons lors du vote sur l’article 1er.

Comment en est-on arrivé là, très concrètement ? Encore une fois, notre pays est en retard sur les événements. Nous étions en retard sur les tests, sur le gel, sur les masques, sur les vaccins. La campagne de vaccination, à partir du mois de janvier, a été chaotique. Aujourd’hui nous sommes également en retard sur le variant…

Le 19 mai dernier, nous avons pu admirer cette belle image de MM. Castex et Macron, installés à une terrasse de café.

Le 17 mai dernier, Le Figaro – on peut avoir de bonnes lectures !

Encore une fois, nous n’avons pas anticipé la situation qui allait nous frapper. Comment anticiper une telle fulgurance, me répondrez-vous ? Au moins en développant les vaccinations !

Le mois de mai, c’est celui où les Français ont commencé à se demander pourquoi ils devaient se faire vacciner, puisque tout allait bien dans le meilleur des mondes : les messages gouvernementaux allaient dans ce sens. N’aurait-on pas pu profiter de cette période pour aller vers les collégiens et les lycéens, ces publics jeunes qui sont aujourd’hui potentiellement les plus touchés, pour leur offrir la vaccination ? Cela n’a pas été fait.

Notre solution, vous l’avez compris, ce n’est pas le passe sanitaire, nous nous y opposons. Notre solution, c’est la vaccination universelle, la vaccination obligatoire pour l’ensemble des Français qui relèvent de cette possibilité.

M. Véran a indiqué hier que 12 millions de personnes manquaient à l’appel, c’est-à-dire n’avaient pas encore reçu de première dose et encore moins, bien sûr, de seconde dose. Nous pensons que notre solution est la plus juste et, finalement, la plus républicaine et la plus compréhensible par les Français.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, le passe sanitaire est une impasse, et vous verrez que les mouvements « antivax » et les mouvements populistes divers et variés s’engouffreront dans les interstices laissés par votre proposition gouvernementale.

Nous le regrettons, et nous formulerons d’autres propositions dans quelques instants.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion générale hier et les rappels au règlement aujourd’hui l’ont démontré : les conditions dans lesquelles nous examinons ce texte sont absolument épouvantables, et nous les dénonçons.

Monsieur le secrétaire d’État, au moment de débuter l’examen de l’article 1er, vous affirmez qu’il n’y a pas un jour à perdre dans ce combat contre le virus. Êtes-vous sérieux ? Bien sûr qu’il n’y a pas un jour à perdre ! Pourtant, au courant du mois de mai dernier, le Premier ministre vantait ici même la stratégie gouvernementale qui avait permis de maîtriser la situation épidémiologique. §Les critiques que nous émettions alors majoritairement, notamment au sein de mon groupe, étaient balayées d’un revers de main, alors même que, chaque fois, nous avions pris la peine de formuler des propositions alternatives qui étaient soutenues par les soignants et par des collectifs des hôpitaux. Deux mois plus tard, où en sommes-nous ? Certes, le virus et les variants sont retors, mais plusieurs scientifiques alertaient déjà sur cette quatrième vague.

Ce manque d’anticipation existe depuis le début de cette pandémie et contribue, conséquence de nombreuses volte-face, à créer colère, désespérance, mise en doute de la parole publique – les dernières élections en sont pour une part l’illustration.

L’article 1er est très emblématique de ce revirement de position qui, d’un côté, vous voit au mois d’avril dernier jurer que le passe sanitaire ne serait jamais, ô grand jamais, étendu aux activités de la vie quotidienne, …

Oui !

… et, de l’autre, nous fait basculer en ce mois de juillet dans une autre dimension, celle d’une société de contrôle et d’exclusion. Certes, on peut changer d’avis à la lumière de l’évolution d’une situation, mais avouez que cette rupture inédite est dangereuse. En effet, même si ce passe sanitaire est, pour vous, une incitation à la protection, dans les faits, vous provoquez de graves fractures. Alors que les mesures de restriction de liberté s’appliquaient jusqu’à présent à toutes et tous de façon uniforme, désormais, les règles seront différentes selon le statut vaccinal.

Éliane Assassi l’a souligné, nous sommes favorables à la vaccination. Vous n’en créez pas les conditions : quelle campagne d’information avez-vous réellement mise en avant pour inciter à la vaccination ? Vous manipulez le bâton, c’est tout ce que vous savez faire !

Comment ne pas comprendre les doutes et les peurs autour de ce nouveau vaccin, à la suite des polémiques liées au vaccin AstraZeneca ? Il faut convaincre, expliquer et, comme l’a expliqué Pierre Ouzoulias, aller vers les populations dans les quartiers, dans les entreprises. Or vous ne le faites pas.

Il y aurait encore beaucoup à dire. J’y reviendrai lors de l’examen de cet article, article que l’on ne peut pas soutenir, comme on ne peut pas soutenir non plus les arguments que vous nous opposez, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour nous, ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail. L’instauration du passe sanitaire dans les établissements recevant du public (ERP) va être imposée non seulement aux clients et aux usagers du service public, mais aussi aux salariés.

Tout salarié qui ne disposera pas du passe sanitaire verra son contrat de travail suspendu pendant deux mois et sera donc sans solde pendant cette période, puis son contrat de travail sera cassé et il sera licencié. C’est une attaque sans précédent contre le contrat de travail tel que nous le connaissons depuis 1973, qui crée le lien de subordination, nomme la prestation de travail et définit la rémunération. Personne ne peut être discriminé en raison de son état de santé !

Je le répète, c’est une brèche incroyable parce que, pour la première fois, on modifie le cadre du contrat de travail sans l’accord des syndicats, et sans l’accord tacite du salarié.

À l’aune de ce constat, nous avons une proposition et une question.

Plutôt que de contraindre et de sanctionner, proposons et convainquons : organisons la vaccination dans toutes les entreprises et proposons-la en nous appuyant sur la médecine du travail. Ce serait plus réaliste ! Mieux vaudrait cette solution que de se contenter de sanctionner.

J’ai écouté attentivement les débats à l’Assemblée nationale, notamment les interventions de M. Véran. Le Gouvernement n’a pas répondu à cette question : s’agira-t-il d’un licenciement pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde ?

Si la faute simple est retenue, c’est l’entreprise qui devra payer le licenciement ; or un licenciement, ça coûte, parce que cela inclut des indemnités. En d’autres termes, c’est l’entreprise qui supportera cette décision gouvernementale. Les entreprises de restauration, qui ont déjà du mal à recruter du personnel, seront, en plus, en difficulté !

Si c’est une faute grave ou une faute lourde, le salarié sera privé de toutes ses indemnités et il ne pourra même pas s’inscrire à Pôle emploi, ce que vous savez. Il subira donc une double sanction.

Pour nous, c’est inacceptable : une ligne rouge est franchie. Nous ne laisserons pas faire : nous combattrons cette mesure pied à pied. Nous espérons que le Sénat votera pour sa suppression et que ce vote sera maintenu en commission mixte paritaire, afin d’empêcher cette double peine pour les salariés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous partageons nos réflexions, je vais vous livrer les miennes.

Dès le début, le Président de la République a parlé de « faire la guerre au virus ». Pour autant, avec le passe sanitaire, le Gouvernement, qui prônait la stratégie « tester, alerter, protéger », n’est-il pas en train de se construire un bouclier pénal ? Je pose cette question très sérieusement, car nous sommes en train d’écrire un moment d’histoire ; or nous avons déjà vécu des moments d’histoire assez délicats en matière d’exercice de la responsabilité.

Franchement, hier, j’ai été affligé par le discours suffisant, infantilisant – j’en passe ! – du ministre de la santé à l’égard de tous ceux qui composent cet hémicycle.

On sait tous que les vaccins anti-covid sont encore en phase III d’études cliniques et, à ce titre, expérimentaux. Le fait que plusieurs milliards de doses aient été injectées nous donne une validité d’expérimentation qu’il convient d’étudier et dont il faut analyser les conséquences. Ces mêmes vaccins ont reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) conditionnelle. §Ce n’est pas une question si simple !

Je veux bien que l’on parle d’obscurantisme, mais nous sommes face à une pandémie : la question de la vaccination et d’une mobilisation générale pour y procéder doit prendre en compte cette donnée. Par conséquent, la France doit s’inscrire dans un mouvement universel de vaccination des populations. On ne peut pas se contenter d’un passe national, mes chers collègues, avec des modalités de contrôle propres. C’est impossible, car nous sommes dans la civilisation des mobilités ; qui plus est, c’est à un problème de virologie que nous devons faire face.

J’ai évoqué le bouclier pénal parce qu’il y aura un rendez-vous devant l’histoire. Nous sommes dans une situation où il faudrait davantage contrôler. Pourtant, où en est la médecine scolaire, alors que l’on s’interroge sur la vaccination accélérée des enfants avant la prochaine rentrée scolaire ? Où en est la médecine du travail, alors même que nous allons aborder la question du droit du travail ? On ne veut pas faire de bilan, compter les lits qui ont disparu dans les hôpitaux, etc.

Pour ce qui me concerne, j’attendais une autre mesure. J’attendais que la France prenne ses responsabilités en posant haut et fort la question de la propriété des brevets des vaccins, et demain des traitements. Voilà ce qu’il faut obtenir ! Mais money is money … Puisque nous sommes face à une pandémie, il nous faut mener des actions à vocation internationaliste.

La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde l’a rappelé, la situation est grave, tendue et inquiétante. On le sait, je n’y reviens donc pas. En revanche, une question se pose : que faire ?

Pour ma part, je ne comprends pas que, face à une telle situation, la première réaction du Gouvernement soit la répression par la mise en place de ce passe sanitaire. En effet, c’est bien ce message qu’il envoie, celui d’une obligation, d’une vaccination forcée. Ce message monte les uns contre les autres.

Que le Gouvernement pense que les Françaises et les Français ne peuvent pas comprendre, qu’il est inutile de leur expliquer et de les accompagner dans la vaccination, c’est pour moi un terrible échec !

Oui, bien sûr, la solution, c’est la vaccination, tout le monde l’a rappelé.

Il faut remettre la question de la santé au cœur de cette problématique, car on parle bien là de sécurité sociale et non de sécurité publique. Ce n’est pas une question policière !

Nous avons prévu un certain nombre d’amendements visant à toucher les publics les plus défavorisés et à les accompagner. Je fais d’ailleurs miens les propos de Pierre Ouzoulias sur ce sujet : bien sûr, quand on installe des centres de proximité et que l’on explique, nos concitoyens veulent se faire vacciner. Aujourd’hui, on dénombre 48, 2 % de personnes vaccinées, et d’autres veulent l’être.

Bien sûr !

Je rappelle qu’il y a deux semaines à peine, on expliquait à nos jeunes qu’il fallait attendre pour se faire vacciner et que ce n’était pas le moment. On pourrait donc leur laisser le temps de le faire aujourd’hui…

Tel qu’il est élaboré, le passe sanitaire est tout simplement inapplicable ; on le voit sur l’ensemble du territoire. Bien plus, je le répète, il monte les uns contre les autres !

Comment exiger des restaurateurs qu’ils restaurent l’ordre public ? C’est totalement inimaginable et inopérant.

En conclusion, je reprendrai les mots de Mme la ministre hier soir. Son discours était court, …

Trop court !

… mais très explicite : oui, les gens veulent se faire vacciner, ils veulent être rassurés, et l’on ne parviendra pas la vaccination de masse par la contrainte et la force.

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce passe sanitaire pose de nombreuses questions.

Oui, même si vous avez du mal à l’entendre, monsieur le secrétaire d’État, le passe sanitaire réduit les libertés en ce qu’il oblige à montrer patte blanche à de nombreux moments de la vie courante, même ceux qui rendent la vie supportable – je pense notamment à tous les moments culturels. Il réduit la liberté de circuler, quoi que vous en disiez. Il contraint de nombreuses professions et jette l’opprobre sur d’autres. Il prévoit des sanctions jusqu’au-boutistes, allant jusqu’au licenciement – cela a été largement souligné –, pour des motifs qui n’existaient pas jusqu’à présent.

L’extension du passe sanitaire présente un grand nombre d’inconvénients ; pour ma part, j’en vois deux qui me semblent majeurs.

Le premier inconvénient majeur, c’est celui de l’applicabilité et de la légitimité.

Bien sûr !

Mme Monique Lubin. Qui vérifiera et dans quelles conditions, notamment dans les lieux de restauration ? Je suis élue d’un département côtier aujourd’hui fortement touché, qui accueille énormément de touristes. Je sais donc comment cela se passe dans les lieux de restauration en cette période. Disons-le : il sera quasiment impossible pour les restaurateurs de mettre en place des solutions de vérification. En outre, quelle légitimité auront-ils pour cela ?

Qui plus est, comment respecter les conditions prévues pour la vaccination, alors que nous savons d’ores et déjà que, dans certains endroits, on ne trouve plus aucun créneau disponible jusqu’à la fin août et que, dans d’autres, les vaccins manqueront ?

Le second inconvénient majeur, c’est celui de l’égalité des citoyens face à la vaccination. Nous savons que la carte du plus faible taux de vaccination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès au service public. C’est la Défenseure des droits qui le dit. L’extension du passe sanitaire ne fera qu’accroître ces inégalités et c’est peut-être, à mon sens, ce qu’il y a de pis dans toute cette histoire.

La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment de discuter de l’article relatif à l’extension du passe sanitaire, il me paraît opportun d’appeler votre attention sur ses conséquences pour les Français de l’étranger qui souhaitent revenir sur notre territoire. Trois problèmes se posent.

Tout d’abord, un grand nombre de Français de l’étranger n’ont pas encore été vaccinés. Nous apprenons en ouvrant nos mails qu’un appel d’offres a été passé par le Quai d’Orsay pour accélérer et élargir la vaccination à l’étranger. C’est heureux. Cette semaine encore, j’ai été alerté notamment par nos élus des Français en Algérie ou encore en Iran : l’attente est plus que forte. L’urgence est là, mais je ne vois rien dans le droit en vigueur ou dans les dispositions dont nous débattons qui garantisse une solution.

Ensuite, il est nécessaire que les vaccins reçus par les Français établis hors de France dans leur pays de résidence leur donnent accès au passe sanitaire.

Or, d’une part, le certificat de vaccination reçu à l’étranger n’est souvent pas reconnu par le système français, car il ne porte pas de QR code. D’autre part, beaucoup ont été incités à se faire vacciner avec le vaccin chinois, qui est reconnu par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) mais n’est pas homologué par l’Agence européenne des médicaments (EMA), ou avec le vaccin russe, qui n’est pas reconnu par l’OMS. Aujourd’hui, au regard du passe sanitaire, ils sont considérés comme non vaccinés et constituent une nouvelle catégorie : les vaccinés non vaccinés.

Pour eux, notre secrétaire d’État a déclaré que le Gouvernement étudiait la faisabilité de l’inoculation d’une troisième dose d’un vaccin homologué afin qu’ils puissent détenir un passe sanitaire. Nos compatriotes devront-ils avoir leur surdose ?…

Reste le dépistage. Là encore, rien ne garantit que les tests seront bien pris en charge, comme le prévoit une très vague instruction du directeur général de la santé, qui n’est pas appliquée. De très nombreux élus nous font part de l’incompréhension de nos compatriotes à qui il est demandé de payer leurs tests.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je tiens ici à votre disposition les factures qu’ils ont dû régler ces derniers jours, comme l’année passée.

Jean-Baptiste Lemoyne nous a informés que le ministre des solidarités et de la santé tiendrait, ce jour, une visioconférence avec tous les pharmaciens de France pour leur indiquer qu’il ne fallait pas facturer les Français de l’étranger. Les pharmaciens ne semblent pas très au courant ! Serait-il possible de prendre une véritable mesure normative opposable afin d’acter la gratuité des tests pour les Français de l’étranger ? Car, à l’évidence, il ne s’agit pas de tests de confort.

Le passe sanitaire, tout comme l’enfer, est pavé de bonnes intentions. N’oublions pas non plus que l’enfer est dans les détails : ne faites pas de ce passe sanitaire un enfer pour les Français de l’étranger.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui rétablit et complète l’état d’urgence sanitaire, met en place le passe sanitaire, lequel suscite de fortes inquiétudes.

Sur ce sujet hautement sensible, je rappelle que, malheureusement, depuis le mois de mars 2020, cette pandémie est mondiale : tous les pays sont touchés. Notre pays, comme d’autres, compte de nombreuses victimes tant en métropole qu’outre-mer – ces territoires sont particulièrement touchés.

La vaccination est aujourd’hui privilégiée, cela a été rappelé hier soir lors de la discussion générale. On peut naturellement pointer un manque de temps, mais il s’agit d’une course contre la montre et la pression est permanente. On le sait, la tâche est immense : protéger, sensibiliser, communiquer.

J’exprime, une fois de plus, tout mon respect à ceux qui sont en première ligne, au premier chef le personnel soignant. Mais, dans le monde économique aussi, les inquiétudes sont fortes.

Je rappelle également que le bon sens doit l’emporter : il faut protéger et sécuriser.

Dans un document de quatre pages en date du 21 juillet 2021, intitulé Obligation vaccinale et passe sanitaire : positions de l ’ Union européenne et du Conseil de l ’ Europe, dont nous avons tous été destinataires, la commission des affaires européennes du Sénat indique que l’obligation vaccinale est une « décision relevant des seuls États et pouvant être soumise à l’appréciation in concreto de la Cour européenne des droits de l’homme », et qu’elle voit dans le passe sanitaire « le nécessaire équilibre entre intérêt général et respect des libertés individuelles ».

Je salue le travail accompli en si peu de temps par la commission des lois et la commission des affaires sociales. J’invite le Gouvernement à entendre la voix du Parlement, en particulier celle du Sénat, qui représente les territoires et nos collectivités territoriales.

La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, n’oublions pas que, si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est le fait de l’évolution du virus. Cette évolution – un mot que je n’ai pas beaucoup entendu pour l’instant – nous oblige à réagir et à protéger nos concitoyens.

Ce qui fait honneur au Sénat, c’est sa capacité de dialogue, d’écoute, de respect et de mesure. J’aimerais donc que l’on évite, autant que faire se peut, d’employer des termes excessifs comme « apocalypse » ou « enfer ».

Oui, le travail qui nous échoit est difficile et compliqué dans un temps aussi court, mais le terme « apocalypse » me semble davantage adapté à ce qu’ont connu les services hospitaliers au mois de mars de l’année dernière. Nous nous honorerions à ne jamais l’oublier.

J’en viens au passe sanitaire. Je suis un profond défenseur de la liberté individuelle, mais je crois que celle-ci s’inscrit dans une liberté collective.

Notre rôle de législateurs consiste à construire cette liberté collective, laquelle implique souvent des contraintes. Proposer un passe sanitaire qui n’oblige pas à se vacciner, mais incite à le faire, permet de faire encore et toujours de la pédagogie. C’est aussi à cela que je crois.

Les personnes qui, aujourd’hui, ne veulent pas se faire vacciner découvriront un certain nombre de contraintes que la loi va leur imposer. Pourquoi pas ? Ces contraintes les amèneront à réfléchir à la pertinence du vaccin et à avancer vers la vaccination.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les interpellations ayant été assez nombreuses et fournies et les sujets abordés devant être déclinés dans les amendements à venir, je souhaite, avec ma collègue Brigitte Bourguignon, apporter des réponses circonstanciées à ce moment du débat. Cela nous permettra d’être plus concis lors de l’examen des amendements.

Cette discussion préalable permet d’aborder l’article 1er comme un tout.

Je commencerai par répondre à Loïc Hervé, mais également aux sénateurs installés à la gauche de cet hémicycle. Il est vrai que l’introduction du passe sanitaire est en contradiction avec la position du Gouvernement lors de la dernière loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

C’était il y a deux mois !

Je veux bien reconnaître – d’ailleurs, c’est un fait – que le Gouvernement, à l’instar de tous les autres gouvernements de la planète, a dû faire évoluer non seulement les mesures prises – les serrer, les desserrer –, mais aussi certaines politiques sanitaires. S’il l’a fait, et j’espère que vous nous en ferez crédit, c’est aussi parce que, sur ces sujets, la science et les convictions scientifiques ont évolué et qu’il a fallu en tenir compte.

L’exemple le plus récent concerne la protection vaccinale, qui est désormais effective sept jours après la seconde injection, contre quatorze jours auparavant. Depuis plusieurs semaines, cela fait l’objet de discussions avec le conseil scientifique auxquelles j’ai eu l’occasion de participer. Le professeur Delfraissy et ses collègues de l’institut Pasteur ont fini par estimer que la littérature scientifique était dorénavant suffisante pour que ce délai puisse être revu à la baisse. Ce n’était pas le cas auparavant. Face aux nouvelles déclinaisons du virus et au variant delta, la connaissance scientifique évolue elle aussi et conduit le Gouvernement à évoluer.

J’en viens au point particulier de l’anticipation et je tiens à expliquer pourquoi, alors même que nous nous félicitions il y a quelques semaines du fait que l’épidémie était maîtrisée, nous nous retrouvons aujourd’hui dans une forme de situation d’urgence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est très difficile de savoir plusieurs semaines à l’avance si un variant sera problématique ou pas. Prenons le cas du fameux variant breton : lorsqu’il est apparu il y a quelques mois, ce variant était pire que les autres en termes de conséquences sanitaires, il était indétectable par les tests PCR et il résistait à tous les vaccins. Nous avons d’abord décidé de ne pas prendre de décision, attendant de connaître l’évolution de ce variant. Or il n’a jamais prospéré sur le territoire national.

À l’inverse, le variant delta, qui est arrivé au début de l’année, a eu une progression logarithmique : sa courbe a été très faible pendant plusieurs mois et a explosé en quelques jours. On voit bien que la situation peut changer en une semaine.

Ce n’est pas logarithmique, c’est exponentiel !

M. Piednoir est agrégé de mathématiques !

M. Cédric O, secrétaire d ’ État. Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous fais crédit de cette précision.

En Corse, on est passé en une semaine d’un variant inexistant à une multiplication par dix ! Dans les Pyrénées orientales, c’est la même configuration avec une multiplication par sept. Nous devons donc prendre en extrême urgence des décisions que nous n’aurions pas envisagées plusieurs semaines auparavant. Que n’aurait-on pas dit si nous avions dû appliquer le passe sanitaire préventivement, à un moment où nous n’étions pas certains que le variant delta submergerait l’Europe ?

Cela aurait dû avoir lieu !

Sur l’opportunité du passe sanitaire, je peux comprendre la position de Loïc Hervé.

Rendez un avis favorable à mes amendements, alors !

Nous sommes face à une situation assez binaire. On peut être pour la vaccination obligatoire, mais aucune projection épidémiologique, même dans le cadre d’une vaccination obligatoire, ne permet de penser que l’on pourrait laisser les trois prochaines semaines s’écouler sans prendre de mesures de freinage.

Bien sûr !

M. Cédric O, secrétaire d ’ État. Aujourd’hui, on ne sait pas vacciner en deux ou trois semaines, pour atteindre une forme d’immunité collective, les 12 millions de Français qui ne sont pas encore vaccinés. Aucun pays au monde ne saurait le faire.

Pourquoi ne pas rendre la vaccination obligatoire, alors ?

Madame la sénatrice, j’aborderai la question de la vaccination obligatoire tout à l’heure.

La question qui se pose est la suivante : dès lors que tous les épidémiologistes sont d’accord pour dire qu’il faut prendre des mesures de freinage à court terme, celles-ci doivent-elles être des mesures générales – un couvre-feu, la fermeture des établissements recevant du public, la fermeture des restaurants et des bars, etc. –, ou des mesures particulières dont sont exclues les personnes à faible risque, c’est-à-dire celles qui sont vaccinées ou qui peuvent présenter un test PCR négatif ? Tout le monde doit pouvoir prendre position sur cette question.

On peut, par philosophie, préférer des mesures égalitaires, comme des couvre-feux ou des confinements dans les semaines qui viennent, en estimant que le passe sanitaire est inégalitaire. Telle n’est pas notre décision.

Monsieur Kanner, j’ai cru comprendre que le groupe socialiste était pour la vaccination obligatoire, …

Oui !

… mais vous conviendrez avec moi que la vaccination obligatoire sans contrôle et sans sanction, ce n’est pas une vaccination obligatoire.

Il y a des sanctions, nous l’avons dit !

Il faudrait donc expliquer ce que vous êtes prêt à appliquer avec cette vaccination générale. La sanction est-elle une amende générale ?

Et le passe sanitaire ?

La sanction est-elle la restriction d’accès à certaines professions ? Par ailleurs, j’aimerais comprendre comment vous procéderiez au contrôle.

Il n’existe que deux possibilités : soit vous faites des contrôles qui ressemblent à ceux prévus par le passe sanitaire, c’est-à-dire que vous contrôlez à certains moments de la vie ; soit vous faites des contrôles sur fichiers, en comparant le fichier des vaccinés à celui des Français. Dans ce dernier cas, quelques problèmes se poseraient en matière d’informatique et de libertés, et Loïc Hervé, eu égard à sa fonction, aurait certainement quelque chose à redire de ce croisement de fichiers.

On en reparlera ; commencez par vacciner !

C’est une évidence, personne ne se satisfait de la situation actuelle : l’imposition du passe sanitaire a des conséquences éthiques, démocratiques et en termes de libertés publiques. Le Gouvernement se serait bien passé d’enquiquiner les Français avec de telles contraintes au moment des vacances, à l’heure où tout le monde a envie de penser à autre chose.

Il n’existe pas, me semble-t-il, de chemin qui permette d’éviter les mesures restrictives. Il faut donc choisir entre des mesures restrictives générales – et tous ceux qui sont contre le passe sanitaire doivent dire qu’ils sont favorables à de telles mesures à court terme – et des mesures restrictives ne s’appliquant pas aux personnes à faible risque.

Voici à présent quelques éléments de réponse à trois des cinq questions particulières qui nous ont été posées – Mme Brigitte Bourguignon répondra aux autres.

Vous avez évoqué des opérations de prise de contact par téléphone avec les personnes à risque. Nous avons ouvert aux médecins généralistes l’accès à la liste de leurs patients à risque non vaccinés. Ce fut l’occasion d’un débat intéressant avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Elle a dit oui !

Elle a fini par dire oui, en effet. À ce stade, à vrai dire, le résultat est assez limité : seuls 20 % des médecins ont eu recours à ce dispositif, ce qui est insuffisant. Si nous voulions une approche beaucoup plus systématique, au vu des réserves émises par la CNIL sur l’accès au fichier des patients à risque…

Vous êtes bien long…

Pardon, madame la sénatrice, mais je considère que le respect du Parlement consiste à répondre en détail à l’ensemble des questions qui ont été posées – sauf à ce que vous préfériez qu’il n’y ait pas de réponse ?

On peut le regretter, mais les règles françaises en matière de protection de la vie privée nous rendraient difficile la systématisation de l’appel aux personnes fragiles.

Vous avez soulevé la question des capteurs de dioxyde de carbone. J’ai eu un échange en aparté avec le ministère de la santé, dont il ressort qu’il n’y a pas consensus sur l’utilité de ces capteurs. J’aurai l’occasion de vous donner ultérieurement des éléments plus précis.

Vous avez évoqué l’accompagnement des entreprises. À ce stade, les effets du passe sanitaire sont assez différenciés. Dans un certain nombre de parcs de loisirs, les choses se passent plutôt bien, comme plusieurs médias l’ont relaté. Pour les cinémas, il semble qu’il y ait des effets importants. En matière d’accompagnement des entreprises et d’amortissement de la crise, le Gouvernement, avec le Parlement, a été plus qu’au rendez-vous.

Il faut les rassurer !

M. Cédric O, secrétaire d ’ État. Nous verrons bien, dans les semaines qui viennent, ce qui se passera en matière d’acceptabilité sur le moyen terme. S’il devait y avoir des catastrophes économiques sectorielles, le Gouvernement a montré qu’il saurait toujours y répondre.

Je souhaite enfin évoquer la question des Français de l’étranger et celle des étrangers, qui reviennent assez souvent.

Je rappellerai ce qui a été bien expliqué par MM. Olivier Véran et Jean-Baptiste Lemoyne. À partir de début août, c’est-à-dire au moment où le passe sanitaire s’appliquera dans les lieux du quotidien, les Français de l’étranger disposeront d’une solution technique offerte par le Quai d’Orsay pour convertir une vaccination effectuée avec des vaccins reconnus par l’EMA en passe sanitaire français. Ils pourront ainsi accéder aux lieux dont l’accès sera subordonné à la présentation d’un passe sanitaire. Il en ira de même, quelques jours plus tard, pour les étrangers. Nous organisons donc une forme de reconnaissance des vaccins reconnus par l’EMA à l’étranger.

Il me semble en revanche qu’il y aurait une certaine incohérence à considérer que, parce que vous êtes Français, si vous avez été vacciné – par Sinovac, par exemple, sur lequel des éléments récents ont été donnés –, vous pourriez, sans aucune mesure particulière, accéder aux établissements recevant du public du territoire national.

Pour les personnes vaccinées avec des vaccins non reconnus par l’EMA, nous proposons donc l’injection d’une troisième dose, qui sera évidemment remboursée par la sécurité sociale, et pour laquelle les Français bénéficieront de toute la logistique mise en place. Nous comprenons que ce soit pénible, mais nous devons faire respecter une forme de souveraineté sanitaire, ou de souveraineté tout court, selon laquelle on ne donne pas les mêmes droits aux personnes vaccinées avec un vaccin non reconnu par l’EMA.

Je rappelle, du reste, que les Français de l’étranger doivent bénéficier de tests gratuits dans les pharmacies. Il y a eu quelques ratés dans la communication avec les pharmaciens. Nous l’avons intensifiée, sous l’égide d’Olivier Véran, depuis plusieurs jours.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vais répondre rapidement, pour ne pas prolonger les débats.

Monsieur le président Retailleau m’a posé la question très sensible de l’accompagnement des personnes en fin de vie. Cet accompagnement sera-t-il assujetti au passe sanitaire ? Je le redis : non, bien sûr, on ne refusera pas l’accès aux personnes non munies d’un passe sanitaire dans les cas d’urgence déjà répertoriés dans la loi – et la fin de vie en fait partie. Depuis le début de mon engagement, notamment dans les établissements pour personnes âgées, il n’a jamais été question, même lors du premier confinement, de ne pas permettre aux familles d’accompagner les patients en fin de vie.

Les doses seront au rendez-vous, le Président de la République en a pris l’engagement cette semaine en conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN), et les rendez-vous seront reprogrammés, notamment dans la région que vous évoquiez hier soir.

Et sur le droit au travail ?

Nous y reviendrons.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 56 est présenté par MM. Gontard, Benarroche et Salmon, Mmes Poncet Monge, de Marco et Taillé-Polian et MM. Dossus et Parigi.

L’amendement n° 110 est présenté par M. Ravier.

L’amendement n° 133 est présenté par MM. L. Hervé, Artano et Levi, Mmes de La Provôté, Noël, Muller-Bronn et Herzog, M. D. Laurent, Mme Thomas, M. Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Meurant, J.M. Arnaud, Bouchet et Regnard, Mme Pluchet et M. Delahaye.

L’amendement n° 168 est présenté par Mme Jasmin.

L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

Nous proposons la suppression de l’article 1er, en cohérence et en coordination avec l’amendement que nous avons déposé et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales, car ledit amendement prévoit une solution alternative au dispositif du passe sanitaire envisagé par le Gouvernement.

Prenons le temps d’engager sereinement ce débat. Dans la perspective de l’examen du projet de loi de relatif à la gestion de la crise sanitaire, la commission des lois du Sénat a auditionné M. Olivier Véran le 22 juillet dernier. Interrogé sur l’obligation de vaccination universelle, le ministre a estimé que ce débat était légitime. Il a accueilli favorablement les propositions qui ont été présentées à ce sujet. Il a invité le Parlement à se saisir de cette question afin que puisse s’engager une discussion de fond à l’occasion de ce projet de loi, et il a assuré que le Gouvernement serait ouvert au dialogue.

Sans mésestimer les améliorations apportées au dispositif proposé, nous restons opposés à cet article, qui procède au rétablissement du régime de l’état d’urgence sanitaire pour mieux valider l’élargissement du périmètre du passe sanitaire. Celui-ci, jusqu’à présent limité aux activités de loisir, foires ou salons professionnels, s’appliquera dorénavant à certaines activités quotidiennes comme la restauration, les débits de boissons, les voyages nationaux intérieurs, les centres commerciaux et les lieux d’accueil des publics vulnérables.

De plus, tel qu’il ressort des délibérations de l’Assemblée nationale – et en dépit des modifications introduites par la commission des lois –, nous estimons que ce dispositif est inapplicable en pratique. Nous examinerons point par point le dispositif dans la rédaction adoptée par la commission des lois, pour en retirer les dispositions que nous jugeons inappropriées ou pour réintroduire celles qui nous paraissent nécessaires.

En tout état de cause, qu’il soit clairement entendu que nous plaidons pour une extension généralisée et obligatoire de la campagne de vaccination contre la covid-19, seul chemin pour asseoir une immunité collective tout en assurant une égalité de traitement de la population, en particulier là où les inégalités territoriales et sociales d’accès à la vaccination sont les plus importantes.

Seul ce choix vertueux nous permettra de sortir du dilemme dans lequel nous enferme le projet de loi : passe sanitaire et mesures d’isolement de plein droit en cas de contamination constatée, ou retour au confinement généralisé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 56.

Cet amendement de suppression est la suite logique des nombreuses prises de parole qui ont précédé l’examen de cet article.

Le choix de l’extension du passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne des Françaises et des Français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la contrainte et la surveillance généralisées. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société.

Ce dispositif porte atteinte à notre État de droit sur de nombreux points.

D’abord, imposer un passe sanitaire à tous les Français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences est très problématique. C’est leur faire payer le défaut d’anticipation…

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le passe sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et d’identité seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisir n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public car ces derniers, non formés à cette mission de contrôle, ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s’avère, en outre, impossible à mettre en place en pratique.

L’instauration d’un tel passe sanitaire présente, de fait, un véritable risque au regard des violations des libertés individuelles – liberté d’aller et venir, respect de la vie privée et familiale – et introduirait des ruptures d’égalité entre les citoyens.

Les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de passe sanitaire modulables en fonction de la situation sanitaire des différents territoires contribueraient à accroître l’illisibilité pour la population, qui déjà ne comprend plus guère les règles. Les Françaises et les Français ne pourront comprendre avec clarté des règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et pas dans un autre, en régime de sortie.

Une telle politique semble contre-productive, mais je n’ai pas le temps de développer ce point.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures.

Il faut conclure.

Il proposera, en lieu et place de l’extension du passe sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale, selon les préconisations de l’OMS – convaincre, et non contraindre –, et reposant sur l’appel à la responsabilité individuelle et collective pour atteindre au plus tôt l’immunité collective, que nous visons tous, par la vaccination.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 110.

Dans ce débat, personne ne parle des suppressions de lits d’hôpitaux, de l’interdiction pour les médecins de soigner, du dénigrement des traitements – la mise au ban du professeur Raoult en est le parfait exemple –, du refus d’un programme de recherche en vue de trouver un traitement, ou encore du contrôle aux frontières. On préfère nous imposer de manière déguisée la solution unique de la vaccination obligatoire dès l’âge de 12 ans, sans possibilité de recours en cas d’effets secondaires, sans transparence sur la fabrication des vaccins, pas plus que sur les contrats aux montants pharaoniques qui en découlent.

Le passe sanitaire, c’est la solution de facilité que vous avez trouvée face à une situation complexe. Vous nous mettez de force et collectivement le doigt dans l’engrenage de l’identification numérique, qui nous mène vers un régime inspiré par le Parti communiste chinois ! §Quand on voit la puissance des menaces du cyberespionnage ces derniers jours, comment consentir à prendre de tels risques ?

Nous refusons le piège du passe sanitaire. Les irresponsables, ce ne sont pas les Français qui usent de leur liberté, mais l’Union européenne, qui couvre les laboratoires en cas d’effets secondaires, et nos dirigeants, qui font un chantage à l’obligation dissimulée derrière un passe sanitaire ultracontraignant. L’exemple d’Israël, sur le point de se résigner à un nouveau confinement, devrait offrir un vaccin d’humilité aux vaccinolâtres et aux donneurs de leçons : 60 % des nouveaux contaminés en Israël sont vaccinés !

J’ai entendu le chef de la majorité de droite au Sénat, notre collègue Retailleau, dire que nous n’aurions le choix qu’entre le passe sanitaire et le confinement. Je suis persuadé qu’il se trompe, et je suis convaincu que nous aurons les deux : et le passe sanitaire, et le confinement.

Exact !

Quant aux membres du Gouvernement, ils ont tous juré la main sur le cœur, il y a quelques semaines, qu’il n’y aurait pas d’obligation vaccinale. Aujourd’hui, empreints de la même conviction, ils affirment le contraire ! Les mêmes qui se refusent à stigmatiser, ficher et traquer les ennemis de la France s’apprêtent à faire entrer de force la France tout entière dans un état de contrôle total, avec les discriminations et les restrictions de liberté qui en découlent.

Il y a donc un laxisme à deux vitesses, et une fermeté à deux vitesses. Le Gouvernement a choisi ses ennemis ; la liberté, l’égalité et la fraternité sont confisquées.

Par cet amendement, je m’oppose à toutes ces mesures de domestication étatique, pharmaceutique et « gafamique » imposées par ce texte. Nous n’acceptons ni de nous faire dicter notre comportement…

Merci de conclure !

M. Stéphane Ravier. … ni de nous laisser infantiliser.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 133.

Quand on défend les libertés publiques, il faut accepter trois choses : être minoritaire, avoir raison trop tôt et mener un combat de long terme.

Voter la suppression de l’article 1er, c’est mettre un coup d’arrêt à cette fausse bonne idée qu’est le passe sanitaire et à son extension. Ce passe sanitaire pose des questions de principe considérables et des questions d’applicabilité qui ne sont pas moindres, comme cela a déjà été évoqué par un certain nombre de nos collègues. Pour certains, c’est un nouvel accommodement raisonnable, un nouveau mal nécessaire.

Mes chers collègues, où cela nous emmène-t-il ? À la vaccination obligatoire à l’automne ?

Mais oui ! C’est la seule solution !

À accepter un nouveau confinement ? À subir les trois dispositifs en même temps ?

L’évolution de la situation sanitaire ne justifie pas, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, de remettre en cause les engagements que vous avez pris ici même, au nom du Gouvernement, il y a seulement deux mois.

Mes chers collègues, le passe sanitaire que nous votons aujourd’hui, nous risquons de l’avoir pendant des mois ou des années.

J’ajoute que votre collègue, Gérald Darmanin, a évoqué la situation du terrorisme dans notre pays. Au moment même où le ministre de l’intérieur écrit aux préfets pour leur dire que la situation est extrêmement périlleuse, que des menaces importantes pèsent sur la personne du Président de la République, sur lui-même, sur des responsables politiques, et que nous sommes dans une période où un attentat est peut-être imminent, vous allez prendre la décision de faire procéder à des contrôles d’identité par des policiers et des gendarmes dans des restaurants pour savoir si les Français ont, ou n’ont pas, leur passe sanitaire : CQFD !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 168.

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble de l’article 1er, dont les fondements reposent sur une volonté politique d’étendre de façon disproportionnée les contraintes liées à la détention du passe sanitaire, avec un risque de diviser et de fracturer bien plus encore notre pays déjà durement éprouvé depuis le début de la pandémie. Dans ce contexte de défiance généralisée, il convient de convaincre et non de contraindre.

Or l’article prévoit d’organiser une société dans laquelle les citoyens se contrôleront les uns les autres et devront constamment justifier de leur état de santé sous peine d’amende. Je suis personnellement favorable à la vaccination, mais contre l’obligation, qui n’est ni moralement, ni éthiquement, ni démocratiquement acceptable.

En outre, cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que la prolongation de l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, sans tenir compte des véritables problèmes de ces territoires aux niveaux social, sanitaire, mais surtout économique, au moment où l’État renonce à certaines aides ou y contribue très faiblement.

Compte tenu de la situation sociale visible, quoique peut-être incomplètement montrée par certains de vos médias, je suis défavorable à une obligation portant sur un vaccin expérimental.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 184.

Dans mon intervention sur l’article, j’ai déjà développé un certain nombre d’arguments pour rejeter cet article 1er et ce passe sanitaire, qui serait la seule alternative sous peine de confinement. Je souhaite ajouter un certain nombre d’idées, en pointant notamment les incohérences du dispositif.

Par exemple, une personne qui aurait enclenché le parcours vaccinal début juin et respecté le calendrier d’ouverture par âges pourrait se trouver exclue des lieux de vie sociale et culturelle en raison des délais entre les deux doses, et des sept jours d’attente pour obtenir son certificat une fois la seconde injection faite. C’est aberrant !

Par ailleurs, pourquoi exiger un passe sanitaire dans un TGV, alors que le professeur Antoine Flahault nous a affirmé, lors d’une table ronde organisée le 4 mars dernier par la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, que les TGV et les avions étaient les espaces les plus sûrs, tout en laissant une liberté totale dans le RER et métros bondés en Île-de-France ? Je ne vois là que de l’incohérence…

Finalement, vous faites porter la responsabilité de la gestion de cette crise à nos concitoyennes et concitoyens en les contraignant, en les infantilisant.

Mais quelle est la politique que vous menez pour combattre les inégalités sociales de santé ? Quelle politique conduisez-vous pour aller vers les populations qui habitent dans les territoires oubliés de la République ? Quels moyens développez-vous pour remettre à flot la médecine scolaire, ou la médecine du travail, qui est complètement mise à bas ? Voilà un certain nombre de questions auxquelles vous ne répondez pas !

Alors que nous sommes dans une situation extrêmement grave et qu’il faut une vaccination massive, nous savons pertinemment les uns et les autres que les moyens alloués à l’hôpital public sont en deçà des enjeux. En pleine pandémie, il y a encore eu, hélas, des fermetures de lits. Tout cela n’est pas évoqué dans votre projet de loi, et cet article 1er va, au contraire, accentuer les fractures sociales et économiques. C’est pourquoi nous le rejetons.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, on ne peut sans cesse opposer efficacité sanitaire et respect des libertés publiques.

On ne peut pas avoir le respect absolu des libertés publiques dans le cadre de la sécurité sanitaire ; on ne peut pas régler la crise sanitaire sans admettre un changement de comportement qui exige une part de contrainte. Nous l’avons fait constamment depuis le début de la crise sanitaire.

Puisqu’on ne peut pas opposer liberté et sécurité sanitaire, il faut réussir à les combiner. A-t-on trouvé la bonne mesure ? Nous, commission des lois, nous ne le pensons pas s’agissant du texte du Gouvernement, tel qu’il a été trop légèrement amendé par l’Assemblée nationale. Nous avons donc fait notre propre texte, en déplaçant l’équilibre pour le renforcer, mais aussi avec le souci d’améliorer l’efficacité sanitaire du dispositif en même temps que nous renforcions le plus possible les garanties de respect de nos libertés.

Mes chers collègues, peut-on tout simplement laisser les choses en l’état ? Je ne le crois pas. La vérité, c’est que nous sommes confrontés à une flambée de l’épidémie, et pas n’importe laquelle puisqu’il s’agit d’un variant du covid-19 dont on nous répète que sa charge virale est mille fois supérieure ! Avec un postillon, vous obtenez le même résultat, en termes de contamination, qu’avec mille naguère. Ce n’est pas une plaisanterie, tout de même ! Je crois donc qu’on ne peut pas ne rien faire.

J’entends bien que personne ne prétend qu’on peut ne rien faire… Mais beaucoup disent qu’il y a des alternatives. Je leur réponds qu’ils ont raison, mais qu’il faut mesurer la pertinence de ces alternatives.

La première serait de renforcer le port du masque, l’usage du gel hydroalcoolique, le recours au télétravail, la possibilité de fermer des ERP où la contamination est favorisée par une trop grande promiscuité entre les personnes présentes, et de voir ensuite ce qui se passera. Or, mes chers collègues, tous ces instruments sont déjà en application ! Et s’ils ont montré leurs limites, croyez-vous que du jour au lendemain, dans cette situation d’urgence, ces limites vont pouvoir être dépassées ? Pour ma part, je crois qu’il faut faire plus.

Nous aurions certes la possibilité de décider, pour éviter la discrimination entre ceux qui ne contamineront pas et ceux qui contamineront, un confinement : tous les Français à égalité ! Oui, nous Français, nous aimons l’égalité. Mais voulons-nous vraiment le confinement ? Je n’ai entendu personne le recommander. Peut-être qu’il faudra y venir, mais si nous avons une chance de l’éviter en prenant des mesures qui pourraient être efficaces, alors, je vous le dis, tentons plutôt cette chance-là !

On me dit aussi : « L’alternative, bon sang mais c’est bien sûr, c’est la vaccination obligatoire ! » Oui, mais regardons comment dans les trois semaines qui viennent, c’est-à-dire au moment de cette flambée, on peut lui donner un coup d’arrêt par cette vaccination obligatoire. Si l’un d’entre vous a la recette pour utiliser celle-ci comme une alternative à d’autres mesures de contrainte en vue d’enrayer l’épidémie, qu’il me le dise et qu’il le dise au Gouvernement, parce que tout le monde sera très heureux de l’appliquer !

Je ne sais pas comment, dans les prochaines semaines, nous pourrions arrêter la flambée de l’épidémie par la vaccination obligatoire. §Cela ne disqualifie pas définitivement une mesure d’obligation pour la vaccination, certes, mais cela la rend impossible comme instrument alternatif à des mesures de freinage du développement de la crise sanitaire que nous connaissons depuis trois semaines.

Reste maintenant l’appréciation de la mesure d’extension du passe sanitaire. Pensons-nous qu’elle apportera la solution à tous les problèmes ? Je n’arrive pas à le penser.

Et alors ?

Je sais bien qu’il y a des lignes de fuite.

Ainsi, dans les établissements où l’on peut recevoir 80 personnes, on en recevra 49, mais la promiscuité de ces 49 personnes sera la même que si elles étaient 80…

Ainsi, des jeunes de 25 ou 30 ans ne parviendront pas à se résoudre à respecter le passe sanitaire, et sur le littoral français pendant la période des vacances, il y aura des regroupements contaminants.

Je ne vous présenterai jamais l’extension du passe sanitaire comme un absolu, comme la panacée ou la martingale parfaite. Mais je considère qu’aucun des instruments que nous avons utilisés jusqu’alors n’a été la martingale parfaite. Et ces martingales imparfaites ont tout de même fonctionné trois fois : le confinement, qui avait aussi des lignes de fuite, a pourtant permis de casser à trois reprises l’épidémie.

Essayons donc de casser avec cette martingale imparfaite l’épidémie, avant de passer à autre chose s’il le fallait. J’espère bien que nous serons efficaces. Je ne crois pas que ce soit en mettant des policiers et des gendarmes devant chaque ERP, dans les festivals, dans les cinémas, que nous réglerons le problème.

Je crois en revanche qu’il faut que nous soyons, dans notre cohésion, responsables du message que nous adressons aux Français, et qui est le suivant : « Respectez les règles qui vont être posées, ne cherchez pas à les contourner ! Ces règles, vous en êtes les dépositaires. Ce n’est pas par la peur du gendarme que nous vous demandons d’éviter la multiplication des contaminations, c’est par la conscience de votre responsabilité et de votre intérêt individuel à vous protéger. »

C’est bien le problème…

Nous devons accepter, au travers de la rédaction que j’ai eu l’honneur de faire approuver par la commission des lois, de tenter notre chance pour éviter le pire, en faisant en sorte que ce passe sanitaire soit dans la mesure du possible, à la fois, le plus efficace pour la santé et le plus respectueux des droits individuels et des libertés.

C’est tout le sens de la rédaction que nous avons adoptée. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de rejeter les amendements de suppression qui vous sont soumis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je rappelle qu’au travers de plusieurs vagues successives la pandémie a fait 100 000 morts dans notre pays, lequel se situe au cent trente-sixième rang mondial en nombre de morts par habitant. C’est bien la preuve que nous n’avons pas su mieux gérer la crise que d’autres, au contraire. Nous devons donc tenir compte de cette triste expérience et prendre un certain nombre de dispositions.

Nous avons auditionné le professeur Delfraissy hier : il nous a indiqué que la situation allait perdurer encore longtemps. Nous devons donc véritablement réfléchir à toutes les solutions, par anticipation.

On ne sait pas ce que va devenir ce virus. En revanche, on sait que la vaccination est efficace à 95 %. En conséquence, il faut faire en sorte d’avoir le taux de vaccination le plus élevé possible, monsieur le secrétaire d’État.

Le risque existe effectivement que le virus mute. Il est aujourd’hui plus contagieux, mais il pourrait devenir, en cas de nouvelle mutation, plus pathogène et entraîner une létalité beaucoup plus importante. Je le répète, il faut donc prendre des mesures dès à présent et essayer d’anticiper.

Il existe également un risque d’échappement immunitaire, auquel cas il ne servirait à rien de rendre le vaccin obligatoire. On ne peut pas ne pas envisager cette hypothèse. Il faut dès à présent imaginer l’inimaginable !

En cas d’échappement immunitaire, il faudrait modifier le vaccin. Nous entrerions alors dans un cycle de vaccination au moins annuel. Il faut donc nous préparer à la vaccination pour tous. Cela me paraît important.

On ne peut pas dire que, puisque le virus change sans arrêt, on ne peut rien prévoir. Si ! Il faut tout prévoir, compte tenu des évolutions possibles du virus.

En attendant, le passe sanitaire est une solution parmi d’autres. Il faut évaluer le rapport entre le bénéfice individuel et le risque collectif. Nous devons également disposer des moyens modernes, notamment numériques. C’est votre spécialité, monsieur le secrétaire d’État.

Cela n’a pas été un succès !

On sait très bien qu’on peut empiéter sur la liberté numérique pour permettre une plus grande liberté physique et réduire les confinements.

En conséquence, dans la perspective de cette triste quatrième vague, je voterai en faveur du passe sanitaire tel qu’il a été proposé et amendé.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

En réalité, il n’y a pas de bonne solution, parce que vous arrivez trop tard.

Exactement !

En tant que corapporteur, avec Jean-Michel Arnaud, de la mission d’information de notre noble assemblée, présidée par Bernard Jomier, et destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités, permettez-moi de vous dire que nous avions alerté dès la fin du mois de mai les autorités publiques sur le risque d’aggravation considérable de la pandémie en France en raison du variant delta. Nous avions alors demandé quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre, mais nous n’avons reçu quasiment aucune réponse.

Il y a deux mois !

M. Roger Karoutchi. Alors que nous étions tous très pessimistes – surtout moi !

Pour ma part, je suis plutôt favorable à la vaccination, mais je suis très réservé sur le passe sanitaire tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement. Comme celui-ci a traîné, comme il n’a pas agi rapidement – il gère cette crise au fil de l’eau depuis dix-huit mois –, en pratique, il est au pied du mur et ne trouve pas d’autre solution qu’un système extrêmement contraignant pour les libertés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu du travail effectué par les commissions, au Sénat et à l’Assemblée nationale – surtout au Sénat, moins à l’Assemblée !

Mais bien sûr !

M. Roger Karoutchi. Je ne comprends toujours pas pourquoi, alors que nous traversons une crise sanitaire aussi dure pour tous, le Gouvernement a la prétention de tout savoir et pourquoi il ne discute pas réellement avec le Parlement.

Je vais suivre la commission, mais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans ces périodes extrêmement difficiles, que le Gouvernement fasse preuve d’un peu de modestie, d’un peu moins d’arrogance et qu’il dialogue un peu plus avec les élus de la Nation !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

À ce stade du débat, je pense que tout le monde aura compris le sens de l’amendement de suppression de l’article 1er que mes collègues et moi-même avons déposé. Il est en réalité le corollaire de notre proposition d’instaurer une obligation vaccinale. Nous ne souhaitons pas qu’aucune mesure – obligation vaccinale ou contrainte quelconque – ne soit prise ; je tenais à le dire en préambule.

Je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement a choisi de monter ce mécano bancal qu’est le passe sanitaire. Tous nos débats seront l’occasion de mesurer à quel point il est bancal. Pourquoi instaurer l’obligation vaccinale pour les soignants, mais non pour les policiers ou les personnels des crèches ? À chaque étape de l’examen des articles, nous nous rendrons compte que ce passe ne fonctionne pas.

Je ne vois qu’une seule explication, c’est que le Gouvernement n’assume pas l’obligation vaccinale. Franchement, cela m’étonne. S’il fallait retenir une seule phrase pour résumer ce quinquennat, ce serait : « J’assume ! »

Le Président de la République assume tout. Benalla ? Il assume ! La mise en examen et le maintien en fonctions du garde des sceaux ? Il assume ! La baisse des APL ? Il assume ! La baisse des indemnités chômage ? Il assume ! En fait, il assume tout, sauf de prendre la mesure qu’il faudrait prendre à cet instant : l’obligation vaccinale.

Monsieur le rapporteur, pour nous, l’obligation vaccinale n’est pas une alternative au passe sanitaire. Elle est le fondement sur lequel s’appuieraient ensuite toutes les autres mesures visant à limiter la circulation du virus, comme les incitations à se faire vacciner et, le cas échéant, les sanctions.

Nous avons l’habitude de dire qu’il n’y a pas de règles sans sanctions. Or, ici, il nous est proposé un dispositif incroyable : la sanction sans règle ! Les contraintes et les restrictions liées au passe sanitaire ne sont pas des sanctions au sens juridique du terme. Ce sont des impossibilités de faire, des limitations de déplacement.

Je le répète : pour nous, l’obligation vaccinale est le fondement sur lequel bâtir une politique limitant l’accès à certains endroits. En revanche, nous sommes contre les licenciements pour cause réelle et sérieuse en cas de défaut de vaccination – nous en reparlerons ultérieurement.

Aujourd’hui, nous sommes pour l’obligation vaccinale, ce qui justifie l’amendement dont nous discutons.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

On doit juger le passe sanitaire à l’aune de son utilité, comme l’a dit Philippe Bas, c’est-à-dire en prenant en compte les risques qu’il fait peser sur les libertés individuelles, mais aussi ses conséquences en pratique.

On va d’abord viser les personnes vaccinées : les titulaires d’un passe sanitaire pourront avoir accès à un certain nombre d’endroits, lesquels deviendront des lieux sains, où le virus se propagerait moins. Or ce sont les personnes qui ne sont pas vaccinées qui prendront des risques, pas celles qui le sont.

Quel risque une personne vaccinée prend-elle à déjeuner avec une personne non vaccinée ? Le risque est pour la personne non vaccinée !

Par ailleurs, comment peut-on imaginer interdire toute vie sociale aux personnes non vaccinées, mais aussi à celles qui n’auront reçu qu’une seule dose ? Ces deux types de personnes sont en effet placés dans la même catégorie. Il y aura forcément des regroupements de personnes non vaccinées dans la sphère privée. Les contaminations se feront donc non pas dans les ERP dont la liste figure dans le projet de loi, mais dans d’autres endroits. C’est là un véritable motif d’interrogation.

Nous reviendrons ultérieurement sur le sort des personnes n’ayant reçu qu’une seule dose. Alors qu’elles sont engagées dans le processus vaccinal, elles devront attendre d’avoir reçu leur seconde dose, plus quelques jours, pour avoir droit au sésame leur permettant de retrouver la liberté. Le dispositif pose des problèmes d’égalité et de praticité.

M. le rapporteur a posé la question des alternatives. Pour moi, l’urgence absolue en termes de santé publique, c’est de vacciner rapidement les personnes âgées et celles qui ont des comorbidités, non les adolescents et les enfants !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Permettez-moi de revenir sur l’obligation vaccinale, à la suite des propos de M. le rapporteur, afin de préciser l’état d’esprit qui est le nôtre dans cette partie de l’hémicycle.

Pour nous, la vaccination obligatoire, c’est non pas une demande de mesures techniques, mais l’exigence d’une réponse politique. Nous estimons, au stade où nous en sommes de la pandémie, que l’État ainsi que le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, n’ont pas à faire supporter à chaque individu le poids de la vaccination ou de la non-vaccination. Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités.

Votre modèle de société est celui du Président de la République : vous considérez que, pour trouver un boulot comme pour se faire vacciner, il suffit de traverser la rue ! Ce n’est pas notre modèle de société.

Dans le nôtre, c’est l’État qui met en œuvre une politique de santé publique au profit de toute la Nation et qui en porte la totale responsabilité, y compris devant la représentation nationale. Or c’est ce qui vous fait peur, monsieur le secrétaire d’État : vous avez peur, si l’obligation vaccinale était imposée demain par l’État, d’être obligé de rendre des comptes sur ce que vous êtes en mesure de faire et de ne pas faire !

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Je ne suis absolument pas défavorable à la vaccination obligatoire pour tous ni fermée à la discussion sur ce sujet. En revanche, je pense qu’elle n’est pas applicable et contrôlable. Si on rencontre des difficultés pour contrôler le passe sanitaire, je ne vois pas comment on pourra vérifier que tout le monde aura été vacciné.

On l’a bien vu, la vaccination volontaire a connu il y a quelques semaines un important ralentissement. Des mesures sont aujourd’hui absolument nécessaires et urgentes pour la stimuler de nouveau. L’intervention du Président de la République a fait réagir plus de 3 millions de personnes.

Le passe sanitaire n’est probablement pas parfait, on peut certainement l’amender, et c’est ce que nous allons faire, mais il ne s’oppose en rien aux mesures d’incitation, au fait d’aller vers les populations – les agents sur le terrain le font –, à la pédagogie – le conseil de l’Ordre des médecins a un rôle à jouer à cet égard. Le passe sanitaire complète simplement ces mesures afin d’accélérer la campagne de vaccination.

Je suis convaincue que ne rien faire ou instaurer un nouveau confinement ne sont pas des solutions. Il est absolument nécessaire de changer de braquet face à la nouvelle vague qui arrive et face au nouveau variant, que l’on sait tous très contagieux.

Sachons aussi admettre, et je pense que c’est important de le dire, que nous aurons encore à gérer d’autres incertitudes ou d’autres vérités. Ce que l’on décide aujourd’hui devra éventuellement être modulé demain. Cette crise nous en apprend effectivement tous les jours. Si le passe sanitaire n’est pas la solution unique ou parfaite, il me semble qu’il est une solution équilibrée et indispensable.

Contrairement à ce que j’ai entendu dire, la vaccination ne doit pas viser à protéger uniquement les personnes âgées et les plus fragiles. Elle doit permettre une immunité collective. Pour cela, les jeunes doivent également être vaccinés.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Nombre d’entre nous ont déploré l’absence au banc du Gouvernement du ministre des solidarités et de la santé, M. Véran. Mais finalement, c’est comme s’il était là : notre rapporteur a parfaitement résumé la philosophie du Gouvernement en défendant le passe sanitaire et l’absence de perspective en termes d’obligation vaccinale.

Il me semble nécessaire de refuser l’improvisation permanente. Le moment est venu de réfléchir à une perspective de sécurité sanitaire pour l’ensemble des Français, en soulignant notre conviction de l’obtenir par la vaccination universelle. Il faut désormais travailler à moyen et long terme au lieu d’improviser systématiquement. Souvenez-vous : il y a deux semaines, on enlevait le masque… Voilà où nous en sommes aujourd’hui !

Si nous voulons inspirer confiance aux Français, il est temps de sortir de l’improvisation permanente et de marquer des lignes. Il faut affirmer que le vaccin protège et que la vaccination doit être universelle. Nous ne pouvons pas, sans perspective à long terme, accepter que les Français soient pris au piège. Nous ne pouvons pas leur imposer un passe sanitaire du jour au lendemain tout simplement parce que l’on refuse de leur donner des perspectives à long terme.

La petite lâcheté du Président de la République et du Gouvernement, qui consiste à refuser d’instaurer l’obligation vaccinale, conduit à réduire la liberté des Français, à diviser nos concitoyens en catégories et à faire surveiller les uns par les autres. C’est pire, pour la liberté, que ce qu’il faudrait assumer : une belle perspective d’immunité collective dans la solidarité.

Faute de perspective claire, nous ne pouvons être d’accord, monsieur le rapporteur, avec la philosophie dont vous nous avez fait part, qui est en totale cohérence avec celle du Gouvernement.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Tout d’abord, personne ne nie la violence de la pandémie, qui a déjà emporté plus de 100 000 de nos compatriotes. Nous sommes pour la vaccination, qui est un progrès scientifique énorme. Il faut davantage informer nos concitoyens pour qu’ils se vaccinent afin de se protéger et de protéger les autres. Nous condamnons avec la plus grande fermeté tous ceux qui font courir des rumeurs ou colportent des thèses complotistes.

Cependant, nous pensons que le passe sanitaire est un élément politique infantilisant. Les Français ont pourtant le sens des responsabilités. Ils ont respecté le confinement et le couvre-feu, ils ont porté le masque, même si on leur avait dit auparavant qu’il ne servait à rien, ils se sont fait tester quand les tests ont été disponibles. Et quand ils sont testés positifs, vous savez quoi ? Ils s’isolent ! Depuis que la vaccination est ouverte, vous savez quoi ? Ils se font vacciner !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit qu’il restait encore 12 millions de nos compatriotes à vacciner. Continuons donc de les inciter à le faire et menons des actions de proximité. À bien y regarder, la carte vaccinale est la même que celle des inégalités sociales et d’accès aux soins. Il faut donc continuer de travailler dans la proximité !

Le passe sanitaire n’est pas un élément technique, il est extrêmement politique. Il est révélateur, en réalité, de la société dans laquelle nous voulons vivre. Cela a été dit, il est attentatoire aux libertés publiques et instaure un contrôle social assez inédit.

J’ai entendu hier quelqu’un exprimer un point de vue que je ne partage pas – c’est le propre d’un débat – : nous pourrions rogner aujourd’hui quelques-unes de nos libertés pour retrouver la liberté totale demain. Moi, je pense que si nous rognons quelques libertés, nous ne les retrouverons pas. En effet, toutes les dispositions dérogatoires que nous votons – toutes ! – sont ensuite inscrites dans le droit commun.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, on voit qu’il y aura des trous dans la raquette si l’on instaure le passe sanitaire sans prévoir de contrôle d’identité. Mais, à l’inverse, si l’on exige un contrôle d’identité lors de la présentation du passe, cela signifie que, demain, chacun sera officier de police judiciaire. Ce n’est pas la société dans laquelle nous voulons vivre !

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

La plupart des sénateurs centristes voteront contre la suppression du passe sanitaire.

Peut-on supprimer le passe sanitaire ? Oui, si la vaccination générale est rendue obligatoire. Celle-ci est-elle possible ? Oui probablement, à moyen terme, mais pas dans l’urgence. Plusieurs mois seront encore nécessaires.

Comme de nombreux intervenants précédents, nous considérons que, à terme, la vaccination générale obligatoire est la seule solution, du fait que, à l’évidence, la maladie est installée pour longtemps dans nos vies. Dans ces conditions, nous ne voyons pas d’autre solution que le passe sanitaire, du moins dans l’immédiat.

Pour autant, le Sénat oublie-t-il son rôle de garant des libertés en s’adressant à tous nos concitoyens ? Non ! Le texte qui nous est soumis n’est pas le texte du Gouvernement. Le texte de la commission subordonne l’instauration du passe sanitaire à la reconnaissance de l’état d’urgence. Nous ne sommes plus dans une situation permanente de sortie de crise ; nous demandons donc que les choses soient appelées par leur nom. Nous sommes dans une situation d’urgence, ce qui signifie que le passe sanitaire s’inscrit forcément dans une situation d’exception.

Je précise que le Gouvernement ne nous a pas facilité les choses. Au mois de mai, il nous a parlé d’un passe sanitaire le temps d’un été, en ayant objectivement banalisé l’état d’urgence. Je rappelle en effet que nous en sommes tout de même au quatorzième exercice de ce type depuis 2015 ! Notre groupe n’est pas loin de penser la même chose que M. Fabien Gay et de considérer qu’il existe un risque de banalisation.

Pour les centristes, le « oui » au passe sanitaire est un « oui » à contrecœur, dans une situation d’exception et sous la surveillance du Parlement jusqu’au 31 octobre, avec une évaluation continue.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements de suppression.

Je tiens à dire ici de manière lucide que je suis pour l’obligation vaccinale et contre le passe sanitaire tel qu’il nous est soumis, dans l’économie qui est la sienne. Je suis pour une vaccination obligatoire, planifiée, progressive, universelle et – je le dis – gratuite.

Aujourd’hui, nous le savons tous, onze vaccins sont obligatoires. Certains vaccins sont obligatoires pour se rendre en Guyane, d’autres encore pour aller en Afrique. L’État a même l’obligation d’avoir un stock de vaccins antivarioliques ou antituberculeux. L’obligation vaccinale n’est donc pas une nouveauté et elle est très encadrée.

Je reste persuadé, comme beaucoup d’autres de ce côté de l’hémicycle, que le seul instrument de nature à préserver et la liberté et la protection de la santé, qui est une exigence constitutionnelle, c’est l’obligation vaccinale. De même, je suis persuadé, contrairement à ceux qui disent que ce n’est pas faisable dans l’immédiat, qu’il est parfaitement possible au cours des deux mois à venir de concilier les mesures que nous connaissons, probablement en les améliorant, avec l’obligation vaccinale. Bien entendu, des sanctions doivent être prévues.

En disant cela, je le sais, je prends un risque chez moi, mais telles sont mes convictions personnelles après avoir longuement étudié la question. Aujourd’hui, 75 % de mes compatriotes d’outre-mer ne sont pas vaccinés. Je ne veux pas les forcer à se faire vacciner, mais sachant que la maladie est là pour longtemps, que nous connaîtrons encore peut-être de nombreux variants, il n’y a qu’une solution, et vous y viendrez tôt ou tard – ce n’est qu’une question de calendrier – : l’obligation vaccinale.

J’assume parfaitement cette position. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements de suppression.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Nous devons faire preuve d’humilité. Il n’y a pas ceux qui ont la solution – le passe sanitaire – et les autres. Nous avons tous mené des réflexions dans nos groupes respectifs et travaillé sur des propositions. Un certain nombre d’amendements, hélas, ont été déclarés irrecevables. Il est donc difficile de faire des propositions. Il n’y a pas ceux qui ont des solutions et trouvent des moyens d’agir, et les autres ! Ce n’est pas ainsi que l’on doit raisonner.

Le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission représente une évolution par rapport au texte initial du Gouvernement, mais il prévoit toujours des contrôles d’identité par des personnes dont ce n’est pas le métier. Ce n’est pas acceptable. Les sanctions prévues sont toujours disproportionnées et posent problème en termes de droit du travail. Surtout, on le voit, la mise en place du passe sanitaire, tel qu’il est envisagé, ne fonctionne pas et crée de terribles divisions.

Pour ma part, je crois véritablement à la responsabilité individuelle. Il faut réfléchir à la bonne manière d’expliquer les choses, de faire de la pédagogie et de toucher au plus près les gens, notamment les personnes fragiles, les plus éloignées, les plus défavorisées. C’est de cette manière qu’il faut avancer.

On parle de vaccination obligatoire. Qui dit obligation, dit, bien sûr, contraintes et contrôle. Mais si contrôle il doit y avoir, il doit être effectué par les forces de l’ordre, c’est-à-dire par des personnes habilitées. On ne peut transiger sur ce point.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

En voulant faire de la pandémie un sujet politique et non sanitaire, le Gouvernement a brouillé les messages.

Malgré cela, on l’a dit, nos concitoyens ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités. Aujourd’hui cependant, c’est vrai, ils s’interrogent et ils doutent. Oui, il faut prendre des mesures, c’est évident. Je rappelle pour la énième fois que nous sommes favorables à la vaccination du plus grand nombre possible de nos concitoyens. Mais pour ma part, comme pour une grande partie des membres de mon groupe, je ne suis pas pour la vaccination obligatoire.

Aujourd’hui, il y a le feu au lac et, pour l’éteindre, vous nous proposez des mesures qui portent des coups sévères à notre droit. L’instauration d’un passe sanitaire soulève des problèmes juridiques et éthiques d’une très grande gravité. Notre droit pourrait ne pas en sortir indemne. Si les libertés fondamentales peuvent être désactivées en période de crise sanitaire, c’est donc, mes chers collègues, qu’elles ne sont plus fondamentales.

L’histoire de ces dernières décennies, notamment de ces dernières années, démontre que la tendance est à la généralisation et à la pérennisation des mesures restrictives de libertés. Ces mesures, que l’on envisageait provisoires, sont ensuite entrées dans notre droit positif. Qui nous dit qu’il n’en sera pas de même demain ?

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez parlé des variants, notamment du variant breton, lequel était indétectable, très dangereux mais heureusement peu contaminant.

La seule chose que nous savons, c’est que nous ne savons pas : nous ne savons ni quand, ni comment est apparu ce virus – s’il est naturel ou s’il a été fabriqué –, ni quand il disparaîtra.

La grippe de Hong Kong est apparue en juillet 1968, elle a disparu en décembre 1970. Avec le recul, nous savons comment le gouvernement et la société de l’époque ont géré cette crise sanitaire majeure.

Ce qui est sûr, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous n’avez pas été capables d’apaiser l’angoisse du peuple français. Pis, vous l’avez alimentée par vos déclarations contradictoires et vos prises de position successives. Tel est le reproche qu’on peut vous adresser.

Au mois d’avril 2021, M. le garde des sceaux déclarait que les prisonniers n’étaient pas des cobayes.

Comme l’a souligné M. Savoldelli, les vaccins sont en phase de test.

Jusqu’à présent, un vaccin, comme tout médicament, devait relever d’un consentement libre et éclairé. Cette maladie fait des morts. Nous savons qu’il y a une surmortalité à partir de 65 ans et une forte surmortalité au-delà de 80 ans, ainsi que chez les personnes obèses.

Mettons donc le paquet sur l’incitation vaccinale à destination des personnes à risque, et posons la question de la liberté des jeunes et des enfants ! Car vous ignorez les conséquences d’une vaccination de ces derniers. Pour preuve, vous ne savez pas si le vaccin sera efficace, s’il aura muté, s’il faudra une troisième injection… D’ailleurs, aujourd’hui, les personnes hospitalisées en Israël et au Royaume-Uni sont vaccinées. Le vaccin protège certainement, mais on observe une recrudescence du virus chez les personnes vaccinées.

Avec de telles mesures, vous condamnez nombre de nos concitoyens à la mort sociale ! En plus, c’est inapplicable en droit. Il y a là un vrai problème en termes de libertés publiques et d’application des règles !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Nos débats sont très regardés. Nous sommes nombreux à être confrontés à un conflit de loyauté car, à la fois, très hostiles au passe sanitaire et très reconnaissants envers la commission pour son travail de réécriture. Le texte transmis par l’Assemblée nationale était – il faut bien le dire – tout à fait bancal. Nous devons donc faire un choix ; ce n’est pas Le C hoix de Sophie, mais cela y ressemble un peu !

Monsieur le secrétaire d’État, pourrez-vous nous communiquer au cours du débat les éléments chiffrés relatifs au stock de vaccins disponibles, ainsi qu’aux flux, c’est-à-dire aux commandes, afin que nous soyons éclairés ? En cas d’adoption du passe sanitaire, le minimum serait tout de même de nous informer du nombre de vaccins à la disposition de nos concitoyens.

Il y a d’autres problèmes. Le portail système d’information national de dépistage (SI-DEP), qui donne les résultats et le QR code – il vaut passe sanitaire –, a écrasé tous les résultats datant de plus de trois mois. Dès lors, les personnes testées positives voilà plus de trois mois et moins de six mois n’ont pas droit au passe sanitaire ou au QR code. Il faudra donc peut-être prolonger le délai pendant lequel le SI-DEP peut conserver les données pour qu’elles y aient droit.

Monsieur le secrétaire d’État, l’ensemble des dispositions qui lient le passe sanitaire à des mesures de licenciements sont tout à fait inacceptables ! La commission des lois les a réécrites, tout comme la commission des affaires sociales a prévu des modifications s’agissant des sanctions pour faux et usage de faux.

Le texte issu des travaux de nos deux commissions mérite vraiment d’être examiné. C’est pourquoi, même si c’est à contrecœur, je ne voterai pas les amendements de suppression de l’article 1er.

En revanche, ma décision finale dépendra du sort qui sera réservé au texte de nos commissions et de ce qui sortira de la réunion de la commission mixte paritaire. J’espère que les députés écouteront le travail du Sénat. Compte tenu des conditions dans lesquelles notre Haute Assemblée a dû examiner ce texte – tout le monde les connaît et les a évoquées –, je pense que son travail mérite vraiment le respect.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je le rappelle, la version de l’article 1er dont nous sommes saisis a été largement amendée et réécrite par la commission ; ce n’est plus le texte du Gouvernement.

Nous souhaitons aboutir à un autre équilibre pour concilier les obligations sanitaires, que nous déplorons de devoir mettre en œuvre, et le respect des libertés. Le Sénat est vraiment, me semble-t-il, dans ce rôle. Ainsi que M. le rapporteur l’a souligné, les dispositions que la commission a proposées offrent de meilleures garanties. La volonté du Sénat est de trouver des solutions pour mieux assurer le respect des libertés dans un contexte évidemment contraint par la réalité sanitaire.

Nous faisons à regret le choix du passe sanitaire. Nous ne voyons pas comment l’obligation vaccinale pourrait constituer une meilleure solution à court terme. Certes, le moment où ce sera la bonne mesure à prendre viendra sans doute. Mais, à ce stade, elle paraît difficile à mettre en œuvre. Comment le contrôle s’effectuerait-il ? Il susciterait vraisemblablement autant de réactions, voire plus, que le contrôle du passe sanitaire.

Par conséquent, avec un certain nombre de collègues du groupe, je propose que nous ayons le débat sur les aménagements juridiques très forts proposés par la commission. Le texte qui sortira du Sénat répondra mieux à la vision des libertés publiques que nous partageons tous. Les apports de la commission, notamment un cadre juridique beaucoup plus clair des garanties de délai et de revoyure et l’obligation pour le Gouvernement de fournir des éléments de manière hebdomadaire, concourent en effet à un meilleur exercice de nos libertés.

Par conséquent, je souhaite que nous n’adoptions pas les amendements de suppression de l’article 1er.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Même si c’est la commission des lois qui est saisie au fond sur l’article 1er, je souhaite rappeler, en tant que présidente de la commission des affaires sociales, quelques éléments de contexte.

On peut refaire l’histoire. On peut adresser des critiques au Gouvernement. D’ailleurs, la commission d’enquête dont j’étais rapporteure en a formulées. Le moment de dresser le bilan viendra.

Mais nous sommes aujourd’hui face à une épidémie qui flambe, avec un variant, nous dit-on, très contaminant puisque sa charge virale est très importante. Comme nous le voyons en Vendée, dans le département de notre collègue Bruno Retailleau, les contaminations sont en effet très fortes. Pour l’instant, le variant semble être moins létal, mais l’avenir dira si c’est le cas ou si celui-ci provoque des formes encore plus graves.

À mes yeux, l’urgence est de freiner la circulation du virus. La vaccination est une solution ; il faut l’accélérer. Mais, entre aujourd’hui et le moment où nous aurons atteint un seuil satisfaisant de vaccination, nous devons freiner la circulation. Et même si je le regrette – il est vrai que cela soulève des difficultés, notamment en impliquant un changement dans les comportements –, le passe sanitaire me semble être la seule solution à ce stade. Au demeurant, avec les modifications introduites en commission des lois par M. le rapporteur Philippe Bas, le dispositif me convient parfaitement.

Balayons certaines images fausses. Non, le virus ne touche pas seulement les vieux et les gros ! Des jeunes aussi sont concernés. Et quand on attrape le covid, on ne sait pas quel sera l’avenir. Le professeur Pittet nous disait ne souhaiter à personne de l’attraper, compte tenu des incertitudes quant à l’avenir. Il existe des covid longs avec des conséquences très fortes chez des personnes jeunes.

Faisons donc en sorte que nos compatriotes ne soient pas contaminés. Nous verrons bien comment la vaccination se déroulera, mais l’objectif premier est bien d’éviter les contaminations et les covid longs avec des complications que l’on ignore chez les jeunes. Ces derniers sont peut-être moins touchés du point de vue des statistiques, mais quand cela tombe sur votre fils, votre petit-fils ou votre conjoint, vous ne voyez plus les choses de la même manière !

Je suis donc résolument hostile à la suppression du passe sanitaire. Il est vrai que l’on a demandé beaucoup d’efforts aux Français depuis un an. Ils peuvent encore en faire pendant quelques mois. Devoir présenter un passe sanitaire – cela suppose de faire des tests quand on n’est pas vacciné –, ce n’est peut-être pas très agréable, mais finir en réanimation l’est encore moins !

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

Je comprends et partage l’angoisse des Français. Pourquoi braquer les femmes enceintes, comme cela a été fait à l’Assemblée nationale ? Pourquoi ne pas prendre des mesures claires et précises à destination des personnes les plus à risque, même si je sais que le virus peut toucher tout le monde ?

Je remercie la commission d’avoir proposé des solutions à la fois sages et cohérentes.

Je suis aussi très surprise de voir qu’il n’y a pas de mesures globales de santé publique nous permettant, à la fois, de gérer cette crise et de prévoir les autres. Comment ne pas s’interroger sur le fait que nous n’ayons avancé ni sur le dossier vaccinal ni sur la question des allergies ? Pourquoi de telles informations ne figurent-elles toujours pas sur la carte vitale ? Pourquoi n’avons-nous pas anticipé cela ? Pourquoi n’avons-nous pas « profité » de la crise pour adopter de telles dispositions ?

Les mesures relatives aux licenciements sont totalement inacceptables ; il n’est pas possible d’en arriver là. Les conditions dans lesquelles le Parlement est amené à travailler le sont tout autant. Nous aurons passé nos mandats à discuter de restrictions des libertés !

En 1965, les Compagnons de la Libération François Jacob, André Lwoff et Jacques Monod ont reçu le prix Nobel, parce qu’ils avaient inventé l’ARN messager. Comment, au pays de Pasteur, a-t-on pu rater l’épopée vaccinale auprès des Français ? Elle aurait pu nous rassembler, d’autant que la question transcende les clivages politiques. Et il est normal de s’interroger quant à la protection des libertés.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les dispositions adoptées par la commission des lois sont sages, équilibrées, et garantissent la préservation des libertés. En l’absence du ministre de la santé, pouvez-vous prendre l’engagement que les députés, titulaires du pouvoir de dernier mot, se rallieront en commission mixte paritaire au travail effectué ici ? Encore une fois, ces questions transcendent les clivages politiques.

Il y a aujourd’hui des manifestations dans toute la France, car les Français s’inquiètent. Et vous avez renforcé leurs inquiétudes en ne répondant ni à leurs questions ni à celles que nous vous avons posées, par exemple sur les flux de vaccination.

Nous voulons tous sortir par le haut de cette crise. Mais cela dépend aussi de vos réponses et de votre comportement à l’égard de la représentation nationale !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Avec une grande majorité des membres de mon groupe, nous soutiendrons le travail de réécriture du texte effectué par les commissions.

Considérons véritablement la situation d’urgence à laquelle nous sommes confrontés. Ainsi que je l’indiquais hier soir, nous sommes face à un virus particulièrement retors, qui a une faculté adaptative immense. Il est en train de compenser le rétrécissement de sa cible – une partie de celle-ci, parce qu’elle est vaccinée, lui échappe – par une contagiosité énorme. Ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales vient de le rappeler, le nouveau variant a une charge virale mille fois supérieure. Cela se traduit déjà par une augmentation de 70 % des hospitalisations en France en une semaine. Le risque est réel.

Il y a dans notre pays, à l’heure actuelle, à peu près 4 millions de personnes fragiles. Or 20 % des plus de 80 ans, 10 % des plus de 70 ans, et pratiquement le tiers des personnes très vulnérables plus jeunes ne sont pas vaccinés. Il y aura des morts et des covid longs. Près de 10 % des personnes touchées subissent des covid longs, avec des souffrances énormes.

Face à une telle situation, que faut-il faire ? Ne rien faire ? Reconfiner ?

Personne ne dit cela !

J’entends bien, chères collègues ; j’essaie simplement de caractériser les attitudes.

Des mesures comme le confinement ou le couvre-feu sont brutales à l’encontre de nos libertés.

Quid de la vaccination obligatoire ? Comme je l’ai indiqué hier soir, la Vendée a 22 clusters dans ses campings. Il nous manque des centaines de doses, et nous allons devoir déprogrammer des rendez-vous pour la semaine du 2 août.

Alors, que fait-on ? L’urgence est là. Et le passe sanitaire, dont nous ne connaissons pas bien les résultats, est sans doute la moins mauvaise solution.

Nous sommes toujours dans un exercice d’équilibre entre sécurité sanitaire et liberté. Nous avions été confrontés à une problématique similaire avec l’état d’urgence face au terrorisme. Le rapporteur de la commission des lois Philippe Bas et Chantal Deseyne pour la commission des affaires sociales ont apporté un certain nombre de garanties.

Il vient d’être fait référence à la commission mixte paritaire. Je mets en garde le Gouvernement. Si les députés veulent rayer d’un trait de plume le travail du Sénat, nous demanderons aux membres de notre groupe siégeant au sein de cette commission de ne pas la rendre conclusive, et nous nous opposerons au texte final. Ce point est essentiel. Ma responsabilité, c’est l’exercice quotidien de la liberté.

Mes chers collègues, ne déconnectez pas la responsabilité de la liberté, pas plus qu’il ne faut déconnecter les droits et les devoirs. Nos droits sont le reflet de nos devoirs !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

J’ai longuement fait état de mes doutes hier en commission des lois ; je ne reviendrai pas sur ce qui les motive. J’espérais ne plus les avoir à l’issue du débat de ce matin. J’avoue que ce n’est pas le cas.

Pour moi, dès l’origine, la solution était la vaccination, et elle le reste aujourd’hui. Encore une fois, madame la ministre, je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux à être vaccinés. J’ai encore en tête les déclarations du début de l’année d’un ministre pour qui les vaccinodromes, auxquels d’autres avaient recours, n’étaient pas utiles… Il y a peut-être aussi des responsabilités à chercher de ce côté-là.

Mais peu importe. La situation actuelle commande de continuer à vacciner fortement. C’est votre intention, et c’est ce que vous faites. Tant mieux !

Pour autant, la vaccination, nous dit-on, ne permet pas de résoudre le problème posé par le variant delta. Il y a une urgence. J’essaie de comprendre. Monsieur Retailleau, que signifie une « charge virale mille fois supérieure » ? Je suis juriste, pas scientifique. En plus, les chiffres changent : le variant est tantôt quatre fois plus contagieux, tantôt deux fois et demie… Ce sont des chiffres que j’ai lus ici, et pas dans la presse. Je l’avoue, je n’ai pas la capacité d’apprécier la dangerosité d’un virus dont la charge est mille fois supérieure et qui est quatre fois plus contagieux.

Comme tout le monde, je souhaite que mes concitoyens ne souffrent pas plus longtemps de ce virus. Il y a déjà plus de 100 000 morts. Il faut faire quelque chose.

Je ne suis vraiment pas favorable au passe sanitaire et aux nouvelles contraintes, pour les raisons qui ont déjà été exposées. Mais je n’ai plus le choix ; je ne sais pas comment faire autrement. Ne serait-ce qu’au nom du principe de précaution, je ne peux pas voter la suppression de ce passe sanitaire. C’est la raison pour laquelle je me résous à cette mesure.

Cela étant, je le dis très clairement : je soutiendrai toutes les modifications proposées par la commission de lois qui vont dans le bon sens. En tant que membre de ladite commission, j’ai voté pour ce matin. Je le referai.

Monsieur Retailleau, je vous remercie des propos que vous avez tenus. Si les députés ne reprennent pas nos propositions, il faudra effectivement aller vers une commission mixte paritaire non conclusive et pointer les responsabilités des uns et des autres.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Reichardt a bien replacé le débat. Nous ne sommes pas en train de voter pour interdire les soins ou la recherche. Nous sommes saisis du passe sanitaire.

Ainsi que la présidente de mon groupe l’a expliqué, ce qui est en cause, c’est un élément essentiel en démocratie : le consentement. Il n’y a pas de démocratie sans consentement. Il existe des régimes politiques sans consentement ; cela s’appelle des dictatures. J’imagine que ce n’est le choix de personne ici.

Le passe sanitaire ne répond ni à la problématique de la santé ni à celle du public. Pourtant, pour vaincre le virus, il faut traiter les deux. Nous assistons à un « désordre organisé » en termes de droit du travail, de droit administratif et même de protection des données personnelles.

À titre personnel, et à l’instar des membres de mon groupe, je voterai contre ce passe sanitaire. Un tel dispositif institutionnalise le mépris de l’une de nos valeurs : le consentement éclairé des Françaises et des Français.

Vous savez bien qu’il sera impossible d’effectuer les contrôles et de faire appliquer les sanctions. Je n’ai pas envie que la société française entre dans une sorte de guerre de tous contre tous, dans une logique d’individualisme.

Face à une telle épidémie, face à de tels enjeux, face à de tels défis, il faut être ensemble ! Ce n’est pas le moment d’exacerber les oppositions entre les salariés et les employeurs ou d’en créer entre, d’une part, le buraliste, le restaurateur, le brasseur, l’hôte d’accueil de la piscine ou le responsable d’un centre de loisirs et, d’autre part, le client ! Vous imaginez ce que nous allons créer, même si cela ne dure que jusqu’au 31 octobre ?

Je suis très préoccupé ; dites-moi si j’ai tort ! Le désordre que nous sommes en train d’instaurer menace directement la liberté, l’égalité – comme cela a été souligné, les plus modestes seront les plus touchés – et la fraternité entre nous !

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Je ne voterai pas la suppression de cet article, car supprimer cet article, ce serait supprimer le débat. Or je souhaite que celui-ci se tienne. J’en attends beaucoup !

Je voudrais d’abord souligner la qualité du travail effectué par les commissions du Sénat, dans des délais impossibles à tenir. Le texte issu de leurs travaux rétablit un certain nombre de principes de liberté et de préservation de l’intérêt général que l’on avait du mal à déceler dans la version de nos collègues députés. Le texte voté par l’Assemblée nationale était tellement incompréhensible que les acteurs concernés par le passe sanitaire auraient été dans l’incapacité de le mettre en œuvre dans les territoires.

La dernière fois, j’ai voté en faveur du passe sanitaire, qui me semblait avoir une utilité en boîte de nuit, dans les musées, au cinéma, voire dans notre Haute Assemblée. J’ai la conviction que le dispositif doit être allégé là où le passe sanitaire n’apporte rien.

J’attends l’issue de nos débats pour me déterminer sur l’article 1er.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

J’entends dire que le passe sanitaire va diviser. En fait, je pense que son objet est plutôt de nous rassembler.

Il s’agit non pas de porter atteinte à nos libertés, mais simplement de signifier à notre voisin de bar ou de restaurant que nous ne lui faisons courir aucun risque de contamination. D’ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être vacciné ; un test prouvant que l’on n’est pas porteur du virus fait aussi l’affaire.

Grâce au passe sanitaire, nous pourrons continuer à avoir une vie collective, une vie culturelle

Je ne voterai donc pas ces amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 rectifié bis, 56, 110, 133, 168 et 184.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, la troisième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Nul ne peut exiger d’une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er et à interdire le passe sanitaire, comme c’est le cas en Floride. Un certain nombre d’États américains ont fait le choix de ne pas recourir à ce type de dispositif.

Je profite de l’occasion pour insister sur un point que j’ai déjà soulevé : le passe sanitaire doit être strictement limité aux cas prévus par la loi.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le terrain, des personnes réclament la présentation d’un passe sanitaire alors que la loi ne leur en donne absolument pas la possibilité. Nous le constatons déjà avec la mise en œuvre de la loi adoptée au mois de mai dernier. Or ni les services préfectoraux ni la police ou la gendarmerie ne sensibilisent les personnes concernées au fait qu’elles commettent des infractions pénales. Je ne parle même pas de poursuites ; je parle simplement de sensibilisation au fait qu’il est interdit, voire puni par le code pénal, d’exiger le passe sanitaire quand ce n’est pas prévu par la loi.

Je souhaite entendre le Gouvernement sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les motifs énoncés précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Conformément à la règle votée par le Sénat, toujours en vigueur à ce jour, il est interdit d’appliquer le passe sanitaire dans des lieux qui n’ont pas été spécifiés et selon des conditions qui n’ont pas été prévues par la loi.

Sur l’échelle des sanctions, les peines sont d’ailleurs beaucoup plus sévères en cas d’application inopportune du passe sanitaire qu’en cas de fraude. Le message est donc très clair.

Je partage l’avis du rapporteur sur cet amendement : défavorable.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

J’entends votre remarque, monsieur le secrétaire d’État. Je vous ferai remonter directement les cas que je constaterai sur le terrain.

Je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

Je voterai en faveur de cet amendement.

Si nous adoptons l’article 1er, nous serons presque les seuls à appliquer le passe sanitaire de cette façon – inapplicable à mes yeux –, de surcroît à un moment où nos voisins anglais rouvrent largement. Cela devrait tout de même nous interpeller !

Alors que la France est le pays des libertés, celles-ci sont toujours plus limitées, encadrées et contrôlées, notamment par des lois qui sont de plus en plus difficiles à appliquer sur le terrain. On ne légifère pas pour le plaisir de rédiger des textes, mais pour la vie réelle de citoyens en chair et en os.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 134.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains…

Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 134 est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :

II. – Alinéa 7 à 41

Au début, insérer le signe :

III. – Alinéa 41

À la fin, insérer le signe :

IV. – Alinéas 42 à 47

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

« IV. – Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;

V. – Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;

VI. – Alinéa 50

Remplacer le mot :

octobre

par le mot :

décembre

VII. – Alinéas 51 à 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d ’ État. Je ne suis pas certain de convaincre la Haute Assemblée, mais j’essaye…

Le présent amendement vise à revenir sur le choix effectué en commission de substituer à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 une déclaration d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021.

Cette déclaration généralisée n’apparaît pas adaptée à l’état de la situation sanitaire actuelle, qui, si elle montre des signes de reprise dans de nombreux territoires, ne présente pas toutes les caractéristiques d’une catastrophe sanitaire telle que celle que nous avons pu constater lors des déclarations précédentes. Le Gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire exclusivement dans les territoires confrontés à des risques sanitaires d’une criticité particulière, en cohérence avec l’esprit du régime créé par le législateur en mars 2020.

En outre, une nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire (EUS), dont le régime permet des interdictions ou des fermetures généralisées, serait contradictoire avec l’objectif du présent texte de développer des outils permettant de maintenir les différentes activités quotidiennes en les conciliant avec une maîtrise de la situation sanitaire, notamment via l’extension du périmètre du passe sanitaire ou l’augmentation de la couverture vaccinale.

L’amendement n° 111, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Le Gouvernement souhaite encore proroger l’état d’urgence après le 30 septembre, mais, pour ma part, je m’y refuse. Cela fait près de deux ans que nous vivons sous ce régime de restriction des libertés, toujours plus intrusif et élargi, pour le résultat que l’on connaît. Nous ne sommes plus dans l’urgence ; il faut penser les choix politiques à moyen et long terme.

M. Delfraissy, président du conseil scientifique, a indiqué qu’un nouveau variant arriverait cet hiver, et que nous ne serions pas débarrassés du virus avant 2023. Il faut donc, enfin, nous organiser et anticiper, sans précipitation ni mensonges.

Avoir entendu M. Véran affirmer ici même, hier soir, qu’il était dans l’anticipation et qu’il ne mentait pas, cela relevait à la fois de la méthode Coué, du déni et d’une véritable provocation.

Vous ne pouvez vous affranchir plus longtemps du contrôle parlementaire. En septembre, nous sommes à votre disposition pour réexaminer vos prérogatives. En continuant à nous imposer une pseudo-urgence, vous vous habituez au pouvoir total et aux restrictions de liberté sans protéger mieux les Français, sans prendre à bras-le-corps les problèmes structurels de notre système de santé.

Combien de lits avez-vous ouverts depuis début 2020 ? Du 1er janvier au 31 mars 2021, en pleine pandémie, point d’ouvertures, mais 1 800 suppressions, si l’on en croit un syndicat infirmier.

Par ailleurs, qui peut croire que l’état d’urgence ne sera pas encore repoussé après le 31 octobre ? Sans aucune réelle opposition parlementaire, mes chers collègues, je ne me fais que peu d’illusions. Par cette vision court-termiste, nous sommes en train d’hypothéquer notre avenir économique et social, au minimum pour la décennie à venir. À ce rythme, la prorogation sans fin de l’état d’urgence empiétera sur le bon fonctionnement démocratique puisque les restrictions de liberté entraveront le bon déroulement de la campagne présidentielle. L’abstention record des élections municipales, départementales et régionales devrait vous servir de leçon.

Une urgence de deux ans, ce n’est plus une urgence, cela devient une permanence. Cette disposition constitutionnelle d’état d’urgence n’a plus lieu d’être ; nous sommes en train d’en galvauder l’esprit.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 3 et à refuser la prorogation de l’état d’urgence au-delà du 30 septembre.

L’amendement n° 228, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Fabien Gay.

Notre groupe restera cohérent, comme il l’est depuis dix-huit mois. Nous n’étions pas favorables à la mise en place d’un état exceptionnel dans l’exception – l’état d’urgence sanitaire est en effet une exception dans celle que constitue l’état d’urgence –, et nous proposons évidemment de ne pas le prolonger.

Les 21 et 22 mars 2020, lors de la première séance que nous avons tenue après le premier confinement, on nous avait dit que l’état d’urgence serait borné dans le temps et qu’il ne concernerait que la gestion de la crise sanitaire. Malheureusement, dix-huit mois après, nous y sommes encore ! Évidemment, l’épidémie se poursuit, mais, surtout, durant cet état d’urgence qui fut parfois couplé avec un régime transitoire, le Gouvernement ne s’est pas seulement occupé de gérer la crise sanitaire ! On pourrait par exemple citer la réforme de l’allocation chômage, avec le succès qu’on lui connaît…

Enfin, il ne nous semble pas que les mesures prises par le Gouvernement dans ce cadre aient été très rapides ou très réussies. Elles lui ont surtout permis d’avoir une gestion de crise hypercentralisée. Évidemment, tout en restant humbles, parce que la question est difficile – nous ne l’ignorons pas –, nous plaidons depuis le départ pour qu’un dialogue se noue entre l’exécutif et le Parlement, qui n’est pas selon nous un facteur de ralentissement dans la gestion de cette crise, mais au contraire l’une des clés pour en sortir.

Regardons notre débat de ce jour : nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais des propositions sont mises sur la table. Depuis dix-huit mois, nous avons besoin d’un dialogue plus approfondi avec le Gouvernement.

C’est pourquoi nous proposons de ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire, mais de revenir au droit commun et d’affronter ensemble, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, cette crise sanitaire, et de trouver ensemble les solutions adéquates pour en sortir au plus vite.

L’amendement n° 25, présenté par Mmes de La Gontrie, Lubin, Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Kerrouche et Cardon, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 6 et 44

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

15 octobre

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Nous sommes défavorables à l’habileté juridique trouvée par Philippe Bas et votée par la commission, qui vise à rétablir l’état d’urgence sanitaire, alors que nous sommes depuis maintenant plusieurs mois dans un régime dit « de sortie de l’état d’urgence ».

Nous avons pu critiquer à l’époque l’habileté du Gouvernement, qui faisait croire que nous sortions de l’état d’urgence alors qu’il conservait en réalité des prérogatives très larges. Pour autant, ce régime ne permet pas un confinement généralisé, et cela nous semble important.

Nous ne soutenons pas la position du rapporteur, désormais adoptée par la commission des lois. Et puisque c’est le texte de cette dernière qui nous est soumis, nous souhaitons une intervention plus régulière du Parlement. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’avancer la date au 15 octobre.

De fait, cela conduira le Parlement, dont nous avons bien souvent l’impression qu’il n’est pas vraiment considéré, à se saisir de nouveau du sujet. Les ministres disent qu’ils viennent régulièrement devant nous – ils n’ont pas le choix… –, mais le contenu de ce que nous leur présentons est fort peu pris en considération. C’est bien dommage dans cette période où personne ne détient la vérité révélée.

L’amendement n° 72, présenté par MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 octobre 2021

par la date :

30 septembre 2021

La parole est à M. Joël Labbé.

Le présent amendement prévoit de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d’état d’urgence sanitaire aujourd’hui proposé par le Gouvernement.

Cette prolongation n’est ni nécessaire ni justifiée. Elle ne fait que marquer l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d’un an. Nous avons, depuis lors, appris des outils nécessaires à la gestion de la pandémie et de ses vagues successives. Il n’y a plus la justification de la survenue brutale d’une nouvelle maladie pour permettre à l’exécutif de conserver les moyens d’action, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.

Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée. Le Parlement et la loi doivent jouer leur rôle plein et entier.

Notre groupe propose donc cet amendement pour respecter le vote initial de nos assemblées, qui, au printemps, ont limité ce régime d’exception à la fin septembre 2021.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Noël, Joseph, Garriaud-Maylam, Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat, MM. Houpert et Savin, Mmes Dumont et Thomas et MM. Bouchet, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Nous en débattons maintenant depuis près de trois heures : l’extension du passe sanitaire bafoue la plupart des valeurs de notre pays. C’est une véritable remise en cause de notre modèle de société puisque, pour la première fois dans notre pays, les espaces publics, les actes du quotidien, les établissements recevant du public, les événements sportifs et culturels seront accessibles de manière différenciée aux citoyens français selon leur état de santé.

Il s’agit d’un très grave recul de nos libertés publiques et de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Une crise sanitaire ne peut devenir le prétexte à une remise en cause de nos principes fondamentaux, tels que l’égalité de tous les citoyens devant la loi et la liberté. Ces principes fondamentaux sont essentiels pour garantir notre État de droit, y compris et surtout dans les moments de crise : il s’agit de garde-fous auxquels on ne doit pouvoir déroger.

Il convient par ailleurs de souligner que les termes de ces textes sont particulièrement extensifs, laissant une grande marge d’interprétation au Gouvernement, avec des qualifications comme « activités de loisir » et « transport public de grande distance ».

Voilà pourquoi je vous propose de supprimer ces dispositions, mes chers collègues.

L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Patient et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :

Alinéas 45 à 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Georges Patient.

Le présent projet de loi entend placer les territoires de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe en état d’urgence sanitaire, ces derniers rejoignant ainsi la Guyane.

Ce dernier est ainsi le seul territoire français soumis à un régime d’exception. Entre l’instauration de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 et sa sortie prévue, pour l’heure, au 30 septembre 2021, dix-huit mois ininterrompus se seront écoulés.

La Guyane se distingue également par une mesure unique qui cristallise aujourd’hui le ressentiment de la population et qui ne se justifie plus depuis bien longtemps : l’instauration de frontières intérieures. Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni vers l’ouest, ou entre Cayenne et Saint-Georges-de-l’Oyapock à l’est, vous devez franchir un barrage de police permanent, quel que soit le sens de circulation, et justifier votre passage par un motif impérieux. Imaginez la même mesure prise à Paris : on vous demanderait un motif impérieux pour traverser la Seine, au risque d’être refoulé…

La prolongation de cette mesure est excessive, et elle n’aura pas empêché la survenue de trois vagues épidémiques. Le constat est sévère car, lors de l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, la Guyane n’était quasiment pas touchée, contrairement au reste du pays qui connaissait sa première vague. Celle-ci n’a atteint la Guyane que trois mois plus tard.

Cet amendement vise donc à adapter l’instauration de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires d’outre-mer pour tenir compte, dans la concertation, de leurs caractéristiques particulières, du mode de vie des populations locales, du système de santé lacunaire et de l’offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l’heure à la vaccination.

Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières de ces collectivités, dans la logique de différenciation que le Président de la République avait revendiquée pour les territoires français.

L’amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Remplacer la date :

31 octobre

par la date :

31 décembre

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 204, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Après le mot :

République

Insérer les mots :

après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi se sont vues proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Défendu !

L’amendement n° 176, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures d’accompagnement spécifiques sont fixées par décret pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

La situation actuelle est la résultante des carences de l’État, des incohérences successives et de la volonté manifeste de diviser le pays. Il faut désormais éviter les conséquences systémiques. C’est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement, pour demander justement un régime différencié pour que les événements culturels, artistiques et sportifs puissent se tenir sur nos territoires.

Nous souhaitons un accompagnement particulier pour éviter les menaces de confinement et de couvre-feu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 257 du Gouvernement, qui veut situer son action hors du cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’urgence, pourtant, est bien réelle – nous n’aurions sinon aucune raison d’être ici.

L’urgence, c’est aussi la seule façon de justifier l’adoption de mesures temporaires aussi gravement attentatoires aux libertés, qui ne peuvent s’expliquer que par la nécessité d’agir vite et efficacement, en imposant des disciplines nouvelles.

Enfin, l’état d’urgence n’implique évidemment pas de devoir recourir à d’autres moyens que ceux qui nous sont proposés. En particulier, si le Gouvernement devait décider le confinement ou des mesures de couvre-feu, il faudrait alors qu’au bout de trente jours, le Parlement les ait autorisés, selon le régime de droit commun prévu pendant la durée de l’application de la loi du 23 mars 2020.

Rétablir le régime de l’état d’urgence sanitaire, cela veut dire aussi sortir du régime de gestion de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans lequel nous vivons au moment où je vous parle, mes chers collègues – on croit rêver par rapport à la situation que nous connaissons !

Si nous voulons que ces mesures, que nous pourrions adopter pour répondre à l’urgence, soient temporaires, et qu’elles soient réexaminées au plus tard au mois d’octobre prochain, il faut proclamer l’état d’urgence sanitaire. Nous devons, par souci de vérité, en finir avec une forme d’euphémisation.

Figurez-vous que le Gouvernement entendait initialement intituler son texte « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire »… Nous n’en sommes plus là ! Nous sommes en train de prendre des mesures extrêmement graves. Il faut dire la vérité, ne pas dramatiser, certes, mais ne pas sombrer dans l’euphémisme non plus.

L’état d’urgence sanitaire, c’est l’exacte réalité dans laquelle nous nous trouvons.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis au regret de vous dire qu’il faut que chacun assume ses responsabilités, à commencer par le Gouvernement.

Monsieur Ravier, pour les mêmes raisons, je recommande de rejeter votre amendement.

Madame Assassi, vous voulez supprimer le régime de la loi du 23 mars 2020 auquel j’ai fait allusion, celui-là même qui a permis de lutter contre la crise sanitaire, et qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre de cette année. Je pense qu’il faut le conserver. Avis défavorable.

Madame de La Gontrie, même si vous avez pris beaucoup de précautions dans l’exposé des motifs de votre amendement, je comprends que, puisque vous voulez ramener du 31 octobre au 15 octobre la fin de l’application de l’état d’urgence sanitaire que nous avons adopté, c’est que vous y souscrivez…

Non !

Il n’y a pourtant pas d’autre possibilité. En ce qui me concerne, je ne souscris pas à cette proposition d’avancer la date au 15 octobre et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 25.

L’amendement n° 72, défendu par Joël Labbé, vise à fixer encore plus précocement la fin de l’état d’urgence sanitaire. Je crois qu’il faut lui laisser le temps de produire ses effets avant que le Parlement ne se prononce de nouveau. L’avis est donc défavorable.

Madame Noël, j’aimerais que vous retiriez votre amendement, pour une raison très simple : nous avons déjà voté sur la question de principe que vous soulevez. Vous voulez supprimer le passe sanitaire. Or, précédemment, par 215 voix, le Sénat l’a adopté. Ne revenons pas sur le choix qui vient d’être fait. Si vous pouviez retirer cet amendement, j’apprécierais votre geste. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Cher collègue Georges Patient, vous voulez exclure l’outre-mer de l’état d’urgence sanitaire inscrit à l’article 1er du texte. Toutefois, compte tenu de l’intensité de la circulation virale dans nos collectivités d’outre-mer, et du fait que la vaccination ne s’y propage qu’avec retard par rapport à l’Hexagone, il me semble nécessaire de protéger fortement nos populations ultramarines. C’est pourquoi, là encore, je suggère le retrait de votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable, par cohérence avec les positions qu’elle a prises, et avec le souci de rétablir le plus vite possible une situation de sécurité sanitaire outre-mer.

L’amendement n° 251 a été défendu par le Gouvernement avec une argumentation tellement limpide et convaincante que je ne peux que m’y rallier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’espère que Mme Assassi ne m’en voudra pas, mais les membres de la commission dans leur ensemble ont refusé de subordonner le passe sanitaire à la délivrance préalable d’un rendez-vous de vaccination, la procédure leur apparaissant trop complexe. Avis défavorable sur l’amendement n° 204.

Mme Jasmin propose enfin des mesures d’accompagnement spécifiques pour la mise en œuvre du passe sanitaire outre-mer. J’avoue que l’idée ne m’est pas du tout désagréable, mais je me tourne vers le Gouvernement pour savoir quel genre de mesures il pourrait mettre en œuvre. Monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, êtes-vous prêt à arrêter de telles mesures ? Si la réponse du Gouvernement vous satisfait, ma chère collègue, vous pourriez peut-être retirer votre amendement.

Par cohérence avec notre amendement n° 257, nous serons défavorables à l’ensemble de ces amendements.

Sur les mesures spécifiques à l’outre-mer, je veux dire deux choses.

Pardonnez-moi, madame Jasmin, mais je vous ai entendue vous opposer à la vaccination obligatoire, au motif qu’il s’agissait d’un « vaccin « expérimental », selon vos propres termes.

J’étais en Guadeloupe il y a une semaine. Vous savez comme moi que la vaccination y est basse et qu’il faut inciter nos compatriotes guadeloupéens à se faire vacciner. Compte tenu du système hospitalier contraint existant dans les îles, il est difficile de réorienter les patients. Je vous invite donc, comme l’ensemble des élus – j’ai entendu le sénateur Lurel le faire – à exprimer clairement que vous êtes favorable à la vaccination du plus grand nombre de personnes, y compris en Guadeloupe. Cela ne ressortait pas très clairement de vos propos.

S’agissant des mesures de soutien, je l’ai dit, le Gouvernement a toujours été au rendez-vous, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Nous verrons dans les semaines qui viennent quelles seront les conséquences de la mise en œuvre du passe sanitaire. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures pour amortir ses effets et nous serons évidemment au rendez-vous si jamais il devait y avoir des conséquences économiques graves pour certains secteurs.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plusieurs collègues ont souhaité obtenir de la part du Gouvernement une forme d’engagement sur le respect du travail des commissions sénatoriales concernant l’article 1er. Le président Retailleau, notamment, conditionnait à juste titre la conclusion de la future commission mixte paritaire sur ce texte au respect des modifications apportées par lesdites commissions.

Les ministres ne nous ont malheureusement pas répondu sur ce point, lors du vote sur les amendements de suppression de l’ensemble de l’article 1er – nous aurions pu alors, au passage, gagner un peu de temps.

J’observe en revanche que la présentation de l’amendement n° 257 est assez explicite sur les intentions du Gouvernement. La majorité présidentielle semble clairement avoir l’intention de balayer l’intégralité du travail réalisé par les commissions. Je regrette évidemment ce manque de considération. Une nouvelle fois, le Sénat ne sera pas entendu et le débat parlementaire se réduira aux injonctions jupitériennes.

Je ne voterai évidemment pas cet amendement du Gouvernement, mais c’est un indicateur que vous devriez avoir présent à l’esprit pour la suite, madame, monsieur les rapporteurs.

Par cohérence avec notre amendement n° 257, nous serons défavorables à l’ensemble de ces amendements.

Sur les mesures spécifiques à l’outre-mer, je veux dire deux choses.

Pardonnez-moi, madame Jasmin, mais je vous ai entendue vous opposer à la vaccination obligatoire, au motif qu’il s’agissait d’un « vaccin « expérimental », selon vos propres termes.

J’étais en Guadeloupe il y a une semaine. Vous savez comme moi que la vaccination y est basse et qu’il faut inciter nos compatriotes guadeloupéens à se faire vacciner. Compte tenu du système hospitalier contraint existant dans les îles, il est difficile de réorienter les patients. Je vous invite donc, comme l’ensemble des élus – j’ai entendu le sénateur Lurel le faire – à exprimer clairement que vous êtes favorable à la vaccination du plus grand nombre de personnes, y compris en Guadeloupe. Cela ne ressortait pas très clairement de vos propos.

S’agissant des mesures de soutien, je l’ai dit, le Gouvernement a toujours été au rendez-vous, en outre-mer comme dans l’Hexagone. Nous verrons dans les semaines qui viennent quelles seront les conséquences de la mise en œuvre du passe sanitaire. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures pour amortir ses effets et nous serons évidemment au rendez-vous si jamais il devait y avoir des conséquences économiques graves pour certains secteurs.

C’est très inquiétant !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Plusieurs collègues ont souhaité obtenir de la part du Gouvernement une forme d’engagement sur le respect du travail des commissions sénatoriales concernant l’article 1er. Le président Retailleau, notamment, conditionnait à juste titre la conclusion de la future commission mixte paritaire sur ce texte au respect des modifications apportées par lesdites commissions.

Les ministres ne nous ont malheureusement pas répondu sur ce point, lors du vote sur les amendements de suppression de l’ensemble de l’article 1er – nous aurions pu alors, au passage, gagner un peu de temps.

J’observe en revanche que la présentation de l’amendement n° 257 est assez explicite sur les intentions du Gouvernement. La majorité présidentielle semble clairement avoir l’intention de balayer l’intégralité du travail réalisé par les commissions. Je regrette évidemment ce manque de considération. Une nouvelle fois, le Sénat ne sera pas entendu et le débat parlementaire se réduira aux injonctions jupitériennes.

Je ne voterai évidemment pas cet amendement du Gouvernement, mais c’est un indicateur que vous devriez avoir présent à l’esprit pour la suite, madame, monsieur les rapporteurs.

Je maintiens mon amendement. Expression de la population guyanaise, il a été adopté à l’unanimité par les membres de la collectivité territoriale.

Je veux qu’une attention soit portée aux situations particulières que nous connaissons en Guyane, et certainement ailleurs en outre-mer. J’insiste sur ce point.

La Guyane est notamment composée de populations autochtones qui refuseront toujours de se faire vacciner, parce que ce n’est pas conforme à leurs croyances et leurs traditions. Comment ferons-nous ?

C’est très inquiétant !

La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

Avec votre permission, monsieur le président, j’aimerais brièvement souligner le problème constitutionnel que nous pose de nouveau l’examen de ce projet de loi.

Lorsqu’il a examiné le régime de l’état d’urgence créé par la loi du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire ».

Si rien dans la Constitution ne vient interdire un tel régime, il ne s’agit pas pour autant d’une autorisation constitutionnelle. La lecture de la décision montre par ailleurs la volonté du Conseil qu’un travail constitutionnel d’encadrement des pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif par le biais du régime de l’état d’urgence soit mené.

Je remarque qu’il existe dans la Constitution, aux articles 16 et 36, deux régimes d’exception. Or le recours à l’article 16, qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, est beaucoup plus encadré que ce que nous allons voter aujourd’hui.

Je vous rappelle par exemple que, dans le cadre de l’article 16 de la Constitution, le Parlement se réunit de plein droit. Par ailleurs, sénateurs et députés peuvent demander au Conseil constitutionnel d’examiner les conditions qui justifient la prolongation des pouvoirs de crise, ce dont nous ne disposerons pas avec ce texte. Il y a donc un travail constitutionnel à mener.

Je regrette vivement que le Gouvernement ait convoqué le Parlement pour une réforme constitutionnelle dont l’essentiel, de façon très artificielle, a porté sur un débat lexicographique autour de la valeur du verbe « garantir ». Il aurait mieux fait de nous occuper à une réflexion d’ensemble permettant d’encadrer, par la Constitution, les pouvoirs exorbitants que nous lui confions depuis deux ans.

Je maintiens mon amendement. Expression de la population guyanaise, il a été adopté à l’unanimité par les membres de la collectivité territoriale.

Je veux qu’une attention soit portée aux situations particulières que nous connaissons en Guyane, et certainement ailleurs en outre-mer. J’insiste sur ce point.

La Guyane est notamment composée de populations autochtones qui refuseront toujours de se faire vacciner, parce que ce n’est pas conforme à leurs croyances et leurs traditions. Comment ferons-nous ?

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Avec votre permission, monsieur le président, j’aimerais brièvement souligner le problème constitutionnel que nous pose de nouveau l’examen de ce projet de loi.

Lorsqu’il a examiné le régime de l’état d’urgence créé par la loi du 23 mars 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que « la Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire ».

Si rien dans la Constitution ne vient interdire un tel régime, il ne s’agit pas pour autant d’une autorisation constitutionnelle. La lecture de la décision montre par ailleurs la volonté du Conseil qu’un travail constitutionnel d’encadrement des pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif par le biais du régime de l’état d’urgence soit mené.

Je remarque qu’il existe dans la Constitution, aux articles 16 et 36, deux régimes d’exception. Or le recours à l’article 16, qui donne des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, est beaucoup plus encadré que ce que nous allons voter aujourd’hui.

Je vous rappelle par exemple que, dans le cadre de l’article 16 de la Constitution, le Parlement se réunit de plein droit. Par ailleurs, sénateurs et députés peuvent demander au Conseil constitutionnel d’examiner les conditions qui justifient la prolongation des pouvoirs de crise, ce dont nous ne disposerons pas avec ce texte. Il y a donc un travail constitutionnel à mener.

Je regrette vivement que le Gouvernement ait convoqué le Parlement pour une réforme constitutionnelle dont l’essentiel, de façon très artificielle, a porté sur un débat lexicographique autour de la valeur du verbe « garantir ». Il aurait mieux fait de nous occuper à une réflexion d’ensemble permettant d’encadrer, par la Constitution, les pouvoirs exorbitants que nous lui confions depuis deux ans.

Je vais reprendre, pour les compléter, les propos de notre collègue Stéphane Piednoir. Nous vous avons expliqué durant deux heures et demie ce matin que nous étions très attentifs à ce que le Gouvernement prenne en considération la position du Sénat. Or, dès la première seconde de la première minute, vous déposez un amendement visant à annuler ce qui a été décidé et voté par notre commission, pour en revenir à la rédaction du Gouvernement. Et cela va se reproduire un certain nombre de fois lors du débat cet après-midi…

Je souhaiterais que le Gouvernement profite de la suspension du déjeuner pour réfléchir un peu et éviter ce type de situation, de sorte que nous puissions avoir un débat serein. En effet, nous aurons l’impression de discuter pour rien si le Gouvernement campe sur une position ferme pour revenir à sa rédaction initiale. Je pense que c’est un très mauvais signal donné à la Haute Assemblée, et je le regrette.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je vais reprendre, pour les compléter, les propos de notre collègue Stéphane Piednoir. Nous vous avons expliqué durant deux heures et demie ce matin que nous étions très attentifs à ce que le Gouvernement prenne en considération la position du Sénat. Or, dès la première seconde de la première minute, vous déposez un amendement visant à annuler ce qui a été décidé et voté par notre commission, pour en revenir à la rédaction du Gouvernement. Et cela va se reproduire un certain nombre de fois lors du débat cet après-midi…

Je souhaiterais que le Gouvernement profite de la suspension du déjeuner pour réfléchir un peu et éviter ce type de situation, de sorte que nous puissions avoir un débat serein. En effet, nous aurons l’impression de discuter pour rien si le Gouvernement campe sur une position ferme pour revenir à sa rédaction initiale. Je pense que c’est un très mauvais signal donné à la Haute Assemblée, et je le regrette.

Pour être très clair, je voterai contre l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je soutiendrai les amendements présentés par le président Patient et par ma collègue Victoire Jasmin.

C’est vrai, j’ai entendu de très beaux engagements. J’ai notamment entendu la majorité sénatoriale demander au Gouvernement d’écouter un peu le Sénat, dans le cadre d’un dialogue entretenu et constructif. Tel n’est pas le cas. Donc, je le répète, je voterai contre cet amendement du Gouvernement, parce que j’estime qu’il y a là un manque de respect du Sénat, quelles que soient les différences idéologiques qui peuvent nous opposer.

J’espère que vous avez tous bien pris conscience de ce qu’a dit le président Patient lorsqu’il est venu exposer son amendement sur ce qui se passe en Guyane depuis dix-huit mois. Ce n’est plus de l’urgence : il s’agit d’un état permanent, pérenne !

À l’intérieur de son territoire, il existe un véritable apartheid territorial – pardonnez-moi si le terme est fort. Pour aller d’un côté à l’autre du territoire, ou dans l’île de Cayenne, il faut des motifs impérieux et il y a des barrages. Comment peut-on encore, au début de la quatrième vague, pérenniser cette situation ? J’avoue que je suis assez étonné.

D’ailleurs, il y a un vrai sujet relatif à l’outre-mer, au-delà du taux de couverture vaccinale. La Nouvelle-Calédonie est à part, car elle peut se protéger grâce à son statut. Mais je ne comprends pas, par exemple, que l’état d’urgence sanitaire ait été décrété en Guadeloupe : la veille, nous étions réunis au sein du comité de suivi avec le préfet, qui nous disait que les indicateurs étaient certes en train de se dégrader, mais que la dynamique d’évolution et de circulation du virus ne commandait pas d’imposer tout de suite l’état d’urgence.

Le président Patient vient de dire que l’on avait anticipé de trois mois cet état d’urgence sanitaire en Guyane, après dix-huit mois de crise. Et c’est ce qui est en train de se passer pour la Guadeloupe.

Ma collègue Victoire Jasmin réclame des mesures spécifiques. Par exemple, pourquoi ne fait-on pas du porte-à-porte pour aller vers les gens ? Pourquoi n’y a-t-il pas de vaccinobus ? Pourquoi n’y a-t-il pas, à Marie-Galante et dans les îles, des centres permanents de vaccination ? Bref, on pourrait imaginer un certain nombre de dispositifs…

En conclusion – j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État –, je souhaite que l’on m’explique quelle est la nécessité de décréter immédiatement l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, compte tenu des indicateurs et de leur dynamique qui, à mon sens, restent aujourd’hui encore bons.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Pour être très clair, je voterai contre l’amendement présenté par le Gouvernement, mais je soutiendrai les amendements présentés par le président Patient et par ma collègue Victoire Jasmin.

C’est vrai, j’ai entendu de très beaux engagements. J’ai notamment entendu la majorité sénatoriale demander au Gouvernement d’écouter un peu le Sénat, dans le cadre d’un dialogue entretenu et constructif. Tel n’est pas le cas. Donc, je le répète, je voterai contre cet amendement du Gouvernement, parce que j’estime qu’il y a là un manque de respect du Sénat, quelles que soient les différences idéologiques qui peuvent nous opposer.

J’espère que vous avez tous bien pris conscience de ce qu’a dit le président Patient lorsqu’il est venu exposer son amendement sur ce qui se passe en Guyane depuis dix-huit mois. Ce n’est plus de l’urgence : il s’agit d’un état permanent, pérenne !

À l’intérieur de son territoire, il existe un véritable apartheid territorial – pardonnez-moi si le terme est fort. Pour aller d’un côté à l’autre du territoire, ou dans l’île de Cayenne, il faut des motifs impérieux et il y a des barrages. Comment peut-on encore, au début de la quatrième vague, pérenniser cette situation ? J’avoue que je suis assez étonné.

D’ailleurs, il y a un vrai sujet relatif à l’outre-mer, au-delà du taux de couverture vaccinale. La Nouvelle-Calédonie est à part, car elle peut se protéger grâce à son statut. Mais je ne comprends pas, par exemple, que l’état d’urgence sanitaire ait été décrété en Guadeloupe : la veille, nous étions réunis au sein du comité de suivi avec le préfet, qui nous disait que les indicateurs étaient certes en train de se dégrader, mais que la dynamique d’évolution et de circulation du virus ne commandait pas d’imposer tout de suite l’état d’urgence.

Le président Patient vient de dire que l’on avait anticipé de trois mois cet état d’urgence sanitaire en Guyane, après dix-huit mois de crise. Et c’est ce qui est en train de se passer pour la Guadeloupe.

Ma collègue Victoire Jasmin réclame des mesures spécifiques. Par exemple, pourquoi ne fait-on pas du porte-à-porte pour aller vers les gens ? Pourquoi n’y a-t-il pas de vaccinobus ? Pourquoi n’y a-t-il pas, à Marie-Galante et dans les îles, des centres permanents de vaccination ? Bref, on pourrait imaginer un certain nombre de dispositifs…

En conclusion – j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État –, je souhaite que l’on m’explique quelle est la nécessité de décréter immédiatement l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, compte tenu des indicateurs et de leur dynamique qui, à mon sens, restent aujourd’hui encore bons.

Je voudrais apporter des précisions concernant les sujets évoqués par M. le secrétaire d’État.

Au préalable, je tiens à dire que je soutiens très fermement l’amendement de notre collègue Patient. J’étais en Guyane en janvier dernier et je sais ce que vivent les Guyanais.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez en partie répondu sur l’accompagnement, mais sachez que depuis les confinements successifs, les associations et les entreprises de l’événementiel, que ce soit dans la culture ou le sport, sont à la peine à tous les niveaux, et ce malgré les aides que vous avez prévues, car ces acteurs n’étaient pas forcément tous éligibles. Aussi, je demande un accompagnement pour ces secteurs.

Vous avez évoqué une situation particulière. C’est juste, mais on peut aussi proposer un accompagnement pour l’événementiel en dehors de ce que vous préconisez. Sur nos territoires, il y a encore la menace de confinements et de couvre-feux, alors que l’intensification des mesures que nous avions prises au mois de mai et le renforcement des gestes barrières pourraient peut-être suffire.

L’événementiel est nécessaire, et la culture est essentielle, tout comme le sport. J’étais à Avignon voilà quelques jours. Un débat s’est tenu à la mairie, qui portait justement sur les enjeux de la culture, surtout dans des situations telles que celle nous connaissons aujourd’hui. C’est très important, monsieur le secrétaire d’État !

Vous avez également interrogé mon positionnement, qui, selon vous, n’était pas suffisamment clair. Je tiens à vous dire qu’en application du principe de précaution, je suis favorable à la vaccination. En revanche, je suis contre l’obligation, au stade où nous en sommes. J’ai également précisé que le vaccin était encore expérimental.

Tel est mon positionnement. Est-ce assez clair pour vous, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

J’abonde dans le sens du président Patient sur la situation des outre-mer. Il faut en effet avoir une approche différenciée du fait de l’existence de particularités.

Il conviendra également, dans la suite du débat, de tenir compte de la situation des salariés dans les outre-mer : majoritairement, ils ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et non un contrat à durée indéterminée (CDI). Or la commission a conservé dans le projet de loi des sanctions prévues à l’encontre des travailleurs en CDD.

Je le répète, les particularismes des outre-mer doivent être pris en compte au regard de l’état d’urgence que, pour ma part, je souhaiterais voir prolongé au plan national, pour rester en cohérence avec les obligations, notamment vaccinales, découlant du passe sanitaire.

Je voudrais apporter des précisions concernant les sujets évoqués par M. le secrétaire d’État.

Au préalable, je tiens à dire que je soutiens très fermement l’amendement de notre collègue Patient. J’étais en Guyane en janvier dernier et je sais ce que vivent les Guyanais.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez en partie répondu sur l’accompagnement, mais sachez que depuis les confinements successifs, les associations et les entreprises de l’événementiel, que ce soit dans la culture ou le sport, sont à la peine à tous les niveaux, et ce malgré les aides que vous avez prévues, car ces acteurs n’étaient pas forcément tous éligibles. Aussi, je demande un accompagnement pour ces secteurs.

Vous avez évoqué une situation particulière. C’est juste, mais on peut aussi proposer un accompagnement pour l’événementiel en dehors de ce que vous préconisez. Sur nos territoires, il y a encore la menace de confinements et de couvre-feux, alors que l’intensification des mesures que nous avions prises au mois de mai et le renforcement des gestes barrières pourraient peut-être suffire.

L’événementiel est nécessaire, et la culture est essentielle, tout comme le sport. J’étais à Avignon voilà quelques jours. Un débat s’est tenu à la mairie, qui portait justement sur les enjeux de la culture, surtout dans des situations telles que celle nous connaissons aujourd’hui. C’est très important, monsieur le secrétaire d’État !

Vous avez également interrogé mon positionnement, qui, selon vous, n’était pas suffisamment clair. Je tiens à vous dire qu’en application du principe de précaution, je suis favorable à la vaccination. En revanche, je suis contre l’obligation, au stade où nous en sommes. J’ai également précisé que le vaccin était encore expérimental.

Tel est mon positionnement. Est-ce assez clair pour vous, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme la sénatrice Goulet nous reproche de redéposer nos amendements. Je tiens à rappeler qu’il est classique pour le Gouvernement, dès lors que son texte a été modifié, de souhaiter en revenir aux dispositions initiales.

Par le passé, vous avez la plupart du temps réussi à trouver des conciliations avec la majorité gouvernementale dans le cadre des commissions mixtes paritaires. Nous continuerons à défendre la position du Gouvernement, et j’imagine que la Haute Assemblée continuera à s’y montrer défavorable, même s’il arrive que nous trouvions des accords en séance.

En tout état de cause, cela ne préjuge évidemment pas de la discussion que vous pourrez avoir avec les représentants de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaires.

J’abonde dans le sens du président Patient sur la situation des outre-mer. Il faut en effet avoir une approche différenciée du fait de l’existence de particularités.

Il conviendra également, dans la suite du débat, de tenir compte de la situation des salariés dans les outre-mer : majoritairement, ils ont un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et non un contrat à durée indéterminée (CDI). Or la commission a conservé dans le projet de loi des sanctions prévues à l’encontre des travailleurs en CDD.

Je le répète, les particularismes des outre-mer doivent être pris en compte au regard de l’état d’urgence que, pour ma part, je souhaiterais voir prolongé au plan national, pour rester en cohérence avec les obligations, notamment vaccinales, découlant du passe sanitaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 257.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Mme la sénatrice Goulet nous reproche de redéposer nos amendements. Je tiens à rappeler qu’il est classique pour le Gouvernement, dès lors que son texte a été modifié, de souhaiter en revenir aux dispositions initiales.

Par le passé, vous avez la plupart du temps réussi à trouver des conciliations avec la majorité gouvernementale dans le cadre des commissions mixtes paritaires. Nous continuerons à défendre la position du Gouvernement, et j’imagine que la Haute Assemblée continuera à s’y montrer défavorable, même s’il arrive que nous trouvions des accords en séance.

En tout état de cause, cela ne préjuge évidemment pas de la discussion que vous pourrez avoir avec les représentants de l’Assemblée nationale au sein de la commission mixte paritaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 257.

Je mets aux voix l’amendement n° 111.

Je mets aux voix l’amendement n° 228.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

Madame Noël, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

Madame Noël, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 251.

L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 251.

Je mets aux voix l’amendement n° 204.

Je mets aux voix l’amendement n° 176.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Après l’alinéa 6, je vous propose d’insérer un alinéa additionnel pour imposer aux personnes étrangères qui doivent se rendre en France métropolitaine et en outre-mer de justifier d’un statut vaccinal. Au vu des contraintes historiques imposées aux Français, cela serait la moindre des choses.

Dans un contexte de multiplication des variants du virus, il nous faut imposer, en plus de la fermeture des frontières aux clandestins, ce qui devrait être le cas en permanence, des contraintes sanitaires minimales pour entrer sur notre territoire. Malte, pays membre de l’Union européenne, avait mis en place ce protocole avant de le retirer, ce qui prouve que l’idée est fondée sur des craintes avérées face aux risques encourus.

En ne votant pas cet amendement, mes chers collègues, vous renoncerez à régler le problème des variants, qui va devenir éternel, et vous nous empêcherez, par ailleurs, de retrouver notre attractivité touristique.

Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Je précise que cet amendement a été porté par bon nombre de mes collègues députés du groupe Les Républicains.

L’une des grandes constantes dans la gestion de l’épidémie par ce gouvernement a été l’absence de contrôle efficace de nos frontières. Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège mieux des potentielles propagations de l’épidémie venant de l’extérieur, notamment dans un contexte de développement de variants.

En fait, ce que je propose ici, c’est une mesure de cohérence. Nous allons imposer le vaccin à un certain nombre de personnes – je pense notamment aux professionnels de santé – ; on peut le comprendre et être pour. D’ailleurs, beaucoup d’entre nous s’accordent sur la nécessité de cette mesure. En revanche, je ne comprendrais pas que l’on n’impose pas aux personnes qui souhaitent se rendre en France un statut vaccinal correspondant à celui que nous exigeons pour les Français sur le sol français ; d’autant que mon amendement ne vise que la date du 15 septembre.

Rappelez-vous, quand le variant flambait, et notamment en Chine : nous n’avons eu aucun contrôle aux frontières. Nous avons même assisté à quelque chose d’absolument ubuesque : alors que l’Italie souffrait énormément du coronavirus lors du premier confinement, non seulement nous n’avons pas fermé les frontières avec l’Italie, mais, pire encore, c’est l’Italie qui a dû fermer les frontières avec la France.

Aujourd’hui, alors que nous imposons le vaccin aux Français, que certains d’entre nous ont voté pour le passe vaccinal proposé par le Gouvernement, je pense que la moindre des choses, dans un souci non seulement de cohérence mais aussi d’acceptabilité des mesures proposées, serait de prévoir qu’à partir du 15 septembre prochain, les personnes qui souhaitent se rendre en France doivent avoir un statut vaccinal.

Après l’alinéa 6, je vous propose d’insérer un alinéa additionnel pour imposer aux personnes étrangères qui doivent se rendre en France métropolitaine et en outre-mer de justifier d’un statut vaccinal. Au vu des contraintes historiques imposées aux Français, cela serait la moindre des choses.

Dans un contexte de multiplication des variants du virus, il nous faut imposer, en plus de la fermeture des frontières aux clandestins, ce qui devrait être le cas en permanence, des contraintes sanitaires minimales pour entrer sur notre territoire. Malte, pays membre de l’Union européenne, avait mis en place ce protocole avant de le retirer, ce qui prouve que l’idée est fondée sur des craintes avérées face aux risques encourus.

En ne votant pas cet amendement, mes chers collègues, vous renoncerez à régler le problème des variants, qui va devenir éternel, et vous nous empêcherez, par ailleurs, de retrouver notre attractivité touristique.

Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 170, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ;

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Je remercie Valérie Boyer de cette présentation, mais en réalité, pour l’essentiel, son amendement est satisfait.

Je vous recommande, ma chère collègue, de vous référer au 1° du III de l’article 1er, tel que nous l’avons adopté en commission : vous constaterez par vous-même que ce contrôle aux frontières a bien été introduit.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 170, faute de quoi, à regret, l’avis sera défavorable. En revanche, nous sommes d’accord sur le fond.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 115.

Je précise que cet amendement a été porté par bon nombre de mes collègues députés du groupe Les Républicains.

L’une des grandes constantes dans la gestion de l’épidémie par ce gouvernement a été l’absence de contrôle efficace de nos frontières. Compte tenu des contraintes accrues que le Gouvernement entend faire peser sur les Français dans les semaines à venir, il convient que notre pays se protège mieux des potentielles propagations de l’épidémie venant de l’extérieur, notamment dans un contexte de développement de variants.

En fait, ce que je propose ici, c’est une mesure de cohérence. Nous allons imposer le vaccin à un certain nombre de personnes – je pense notamment aux professionnels de santé – ; on peut le comprendre et être pour. D’ailleurs, beaucoup d’entre nous s’accordent sur la nécessité de cette mesure. En revanche, je ne comprendrais pas que l’on n’impose pas aux personnes qui souhaitent se rendre en France un statut vaccinal correspondant à celui que nous exigeons pour les Français sur le sol français ; d’autant que mon amendement ne vise que la date du 15 septembre.

Rappelez-vous, quand le variant flambait, et notamment en Chine : nous n’avons eu aucun contrôle aux frontières. Nous avons même assisté à quelque chose d’absolument ubuesque : alors que l’Italie souffrait énormément du coronavirus lors du premier confinement, non seulement nous n’avons pas fermé les frontières avec l’Italie, mais, pire encore, c’est l’Italie qui a dû fermer les frontières avec la France.

Aujourd’hui, alors que nous imposons le vaccin aux Français, que certains d’entre nous ont voté pour le passe vaccinal proposé par le Gouvernement, je pense que la moindre des choses, dans un souci non seulement de cohérence mais aussi d’acceptabilité des mesures proposées, serait de prévoir qu’à partir du 15 septembre prochain, les personnes qui souhaitent se rendre en France doivent avoir un statut vaccinal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Je remercie Valérie Boyer de cette présentation, mais en réalité, pour l’essentiel, son amendement est satisfait.

Je vous recommande, ma chère collègue, de vous référer au 1° du III de l’article 1er, tel que nous l’avons adopté en commission : vous constaterez par vous-même que ce contrôle aux frontières a bien été introduit.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 170, faute de quoi, à regret, l’avis sera défavorable. En revanche, nous sommes d’accord sur le fond.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 115.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’aimerais rappeler un point d’histoire. En 1720, le Comtat Venaissin a édifié un mur pour se prémunir de la peste qui venait de Marseille. L’impact n’a pas été probant et cela n’a pas beaucoup marché.

Par ce rappel historique, je souhaite indiquer que la seule solution aujourd’hui pour se prémunir des variants qui arrivent de l’étranger, c’est de vacciner l’étranger. Comme l’a dit très justement notre collègue Savoldelli, nous sommes dans une pandémie mondiale et nous ne pourrons en sortir que par un traitement mondial de la pandémie. C’est une évidence !

À cet égard, faire du vaccin un bien mondial est, selon nous, une nécessité absolue. Mes chers collègues, pour nous protéger de l’étranger, c’est cet amendement qu’il fallait voter !

Même avis.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

J’aimerais rappeler un point d’histoire. En 1720, le Comtat Venaissin a édifié un mur pour se prémunir de la peste qui venait de Marseille. L’impact n’a pas été probant et cela n’a pas beaucoup marché.

Par ce rappel historique, je souhaite indiquer que la seule solution aujourd’hui pour se prémunir des variants qui arrivent de l’étranger, c’est de vacciner l’étranger. Comme l’a dit très justement notre collègue Savoldelli, nous sommes dans une pandémie mondiale et nous ne pourrons en sortir que par un traitement mondial de la pandémie. C’est une évidence !

À cet égard, faire du vaccin un bien mondial est, selon nous, une nécessité absolue. Mes chers collègues, pour nous protéger de l’étranger, c’est cet amendement qu’il fallait voter !

Je comprends les remarques de M. le questeur Bas, et je l’en remercie. Ce que je demande, monsieur le rapporteur, c’est de la cohérence par rapport à la vaccination.

Nous souhaitons rétablir l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, exiger que des personnes voulant se rendre en France soient vaccinées, de la même façon que nous l’exigeons des Français, me semble cohérent. Or l’alinéa que vous avez cité parle de contrôle, et non pas d’exigence vaccinale.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.

M. le rapporteur Bas peut-il expliciter sa formule « pour l’essentiel » ? En la matière, il me paraît effectivement important d’avoir de la cohérence entre ce que l’on exige des Français et les règles applicables aux personnes qui viennent sur le territoire métropolitain ou dans les départements et territoires d’outre-mer.

Je comprends les remarques de M. le questeur Bas, et je l’en remercie. Ce que je demande, monsieur le rapporteur, c’est de la cohérence par rapport à la vaccination.

Nous souhaitons rétablir l’état d’urgence sanitaire. Pendant cette période, exiger que des personnes voulant se rendre en France soient vaccinées, de la même façon que nous l’exigeons des Français, me semble cohérent. Or l’alinéa que vous avez cité parle de contrôle, et non pas d’exigence vaccinale.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. le rapporteur Bas peut-il expliciter sa formule « pour l’essentiel » ? En la matière, il me paraît effectivement important d’avoir de la cohérence entre ce que l’on exige des Français et les règles applicables aux personnes qui viennent sur le territoire métropolitain ou dans les départements et territoires d’outre-mer.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.

Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous allons entamer leur présentation, mais nous nous arrêterons à treize heures, pour reprendre la discussion à quatorze heures trente.

L’amendement n° 112, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Je mets aux voix l’amendement n° 170.

Maintenant que la majorité de notre noble assemblée a acté la mise en place d’un passe sanitaire, je vous propose d’exclure les mineurs de son périmètre d’application.

Selon nos informations, à ce jour, les mineurs n’auront pas besoin de passe sanitaire à l’école, mais devront en posséder un pour aller sur une base de loisirs. Cohérence, quand tu nous tiens… Cette forme d’arbitraire dans vos décisions n’a aucun sens.

Pire, la loi ne fait plus sens, et c’est ce qui explique la colère que l’on constate dans les manifestations successives. Elle exprime une fatigue, une lassitude face à ces nouvelles contraintes pour les libertés collectives, face au poids de ces nouvelles normes administratives, face à la déconnexion du pays légal par rapport aux pays réel.

En effet, la loi ne fait plus sens quand on expose des enfants de 12 ans à des risques de myocardie, selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie, avec la vaccination, qui, elle-même ne leur apporte aucun bénéfice puisque ce virus ne les atteint pas dangereusement. Regardez vous-mêmes les statistiques des personnes décédées de cette maladie : en deçà de 45 ans, il n’y a déjà presque plus de risques. Sauf cas de comorbidités, bien sûr, aucun mineur ne meurt de ce virus. Or on ne vote pas une loi générale pour des exceptions.

Alors, quel est le sens de cette disposition législative liberticide, qui est clairement disproportionnée ?

La protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de dispenser les mineurs du passe sanitaire.

Au moins, que l’on fiche la paix à nos enfants !

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Laménie.

Je suis saisi de quarante-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Nous allons entamer leur présentation, mais nous nous arrêterons à treize heures, pour reprendre la discussion à quatorze heures trente.

L’amendement n° 112, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Cet amendement porté par notre collègue Henri Leroy a pour objet de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs.

Maintenant que la majorité de notre noble assemblée a acté la mise en place d’un passe sanitaire, je vous propose d’exclure les mineurs de son périmètre d’application.

Selon nos informations, à ce jour, les mineurs n’auront pas besoin de passe sanitaire à l’école, mais devront en posséder un pour aller sur une base de loisirs. Cohérence, quand tu nous tiens… Cette forme d’arbitraire dans vos décisions n’a aucun sens.

Pire, la loi ne fait plus sens, et c’est ce qui explique la colère que l’on constate dans les manifestations successives. Elle exprime une fatigue, une lassitude face à ces nouvelles contraintes pour les libertés collectives, face au poids de ces nouvelles normes administratives, face à la déconnexion du pays légal par rapport aux pays réel.

En effet, la loi ne fait plus sens quand on expose des enfants de 12 ans à des risques de myocardie, selon le président du Conseil national professionnel de pédiatrie, avec la vaccination, qui, elle-même ne leur apporte aucun bénéfice puisque ce virus ne les atteint pas dangereusement. Regardez vous-mêmes les statistiques des personnes décédées de cette maladie : en deçà de 45 ans, il n’y a déjà presque plus de risques. Sauf cas de comorbidités, bien sûr, aucun mineur ne meurt de ce virus. Or on ne vote pas une loi générale pour des exceptions.

Alors, quel est le sens de cette disposition législative liberticide, qui est clairement disproportionnée ?

La protection des données personnelles des mineurs et de leur vie privée doit être particulièrement garantie. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de dispenser les mineurs du passe sanitaire.

Au moins, que l’on fiche la paix à nos enfants !

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées d’au moins douze ans

par le mot :

majeures

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Marc Laménie.

Il s’agit de supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans, ce qui me paraît être une mesure de bon ordre.

Si l’un de ces amendements était adopté, et je suis prêt à modifier à ma rédaction si elle ne convenait pas totalement, nous aurions un élément de discussion en vue de la commission mixte paritaire.

Parmi les très nombreux problèmes opérationnels de mise en œuvre du passe sanitaire figure le choix d’imposer un passe sanitaire à des enfants : 12 ans, c’est l’âge de la cinquième, ayez bien cela en tête ! Je suis personnellement concerné, pour avoir des enfants de cet âge-là.

Je vous rappelle que, dans notre pays, on n’est pas obligé d’avoir une pièce d’identité sur soi. Aussi, demander à des enfants de cet âge d’avoir un passe sanitaire pour accéder à des activités de la vie quotidienne me paraît disproportionné. J’imagine que d’autres arguments vont être avancés. En attendant, je vous assure que le fait de réserver ce passe sanitaire à des adultes serait un assouplissement bienvenu.

Cet amendement porté par notre collègue Henri Leroy a pour objet de supprimer le passe sanitaire pour les mineurs.

L’amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement n° 132, présenté par MM. L. Hervé et Levi et Mmes Sollogoub et Noël, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Loïc Hervé.

Je partage complètement l’argumentaire de M. Loïc Hervé, et je ne vais pas le répéter. Pour ma part, je veux pointer un problème de droit majeur, madame la ministre, sur lequel il faudra que vous nous répondiez.

L’autorisation des deux parents est nécessaire pour permettre la vaccination d’un mineur. J’y insiste, un mineur ne peut pas se faire vacciner sans la double autorisation de ses parents. Si vous le soumettez à un passe sanitaire, de fait, celui-ci doit être aussi soumis à l’autorisation des parents.

À cet égard, le passe sanitaire serait un moyen de priver l’enfant d’accès à un certain nombre de loisirs.

Je vous rappelle le communiqué très fort de la Défenseure des droits, le 20 juillet dernier : « […] l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Et il s’agit d’un droit associé non pas aux parents ou à la famille, mais à l’enfant, intuitu personae.

Vous ne pouvez donc pas subordonner l’exercice de ce droit d’accès aux loisirs et au sport à l’obtention du passe sanitaire, sachant qu’un des deux parents peut s’opposer à la vaccination. Il y a là un point juridique lourd sur lequel nous souhaiterions absolument une explication.

Il s’agit de supprimer l’obligation du passe sanitaire pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans, ce qui me paraît être une mesure de bon ordre.

Si l’un de ces amendements était adopté, et je suis prêt à modifier à ma rédaction si elle ne convenait pas totalement, nous aurions un élément de discussion en vue de la commission mixte paritaire.

Parmi les très nombreux problèmes opérationnels de mise en œuvre du passe sanitaire figure le choix d’imposer un passe sanitaire à des enfants : 12 ans, c’est l’âge de la cinquième, ayez bien cela en tête ! Je suis personnellement concerné, pour avoir des enfants de cet âge-là.

Je vous rappelle que, dans notre pays, on n’est pas obligé d’avoir une pièce d’identité sur soi. Aussi, demander à des enfants de cet âge d’avoir un passe sanitaire pour accéder à des activités de la vie quotidienne me paraît disproportionné. J’imagine que d’autres arguments vont être avancés. En attendant, je vous assure que le fait de réserver ce passe sanitaire à des adultes serait un assouplissement bienvenu.

L’amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à M. Marc Laménie.

Je partage complètement l’argumentaire de M. Loïc Hervé, et je ne vais pas le répéter. Pour ma part, je veux pointer un problème de droit majeur, madame la ministre, sur lequel il faudra que vous nous répondiez.

L’autorisation des deux parents est nécessaire pour permettre la vaccination d’un mineur. J’y insiste, un mineur ne peut pas se faire vacciner sans la double autorisation de ses parents. Si vous le soumettez à un passe sanitaire, de fait, celui-ci doit être aussi soumis à l’autorisation des parents.

À cet égard, le passe sanitaire serait un moyen de priver l’enfant d’accès à un certain nombre de loisirs.

Je vous rappelle le communiqué très fort de la Défenseure des droits, le 20 juillet dernier : « […] l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Il ne s’agit pas d’un droit accessoire, mais bel et bien d’un droit fondamental pour le bon développement de l’enfant. » Et il s’agit d’un droit associé non pas aux parents ou à la famille, mais à l’enfant, intuitu personae.

Vous ne pouvez donc pas subordonner l’exercice de ce droit d’accès aux loisirs et au sport à l’obtention du passe sanitaire, sachant qu’un des deux parents peut s’opposer à la vaccination. Il y a là un point juridique lourd sur lequel nous souhaiterions absolument une explication.

Cet amendement déposé sur l’initiative d’Henri Leroy tend à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs de moins de 16 ans.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement déposé sur l’initiative d’Henri Leroy tend à supprimer le passe sanitaire pour les mineurs de moins de 16 ans.

Cet amendement vise à n’appliquer les mesures liées au passe sanitaire qu’aux mineurs à partir de 15 ans, et non pas à partir de 12 ans.

Il apparaît que l’âge de 15 ans est plus pertinent, car il correspond à l’entrée au lycée, qui coïncide bien souvent avec une augmentation des interactions sociales. Pour les collégiens, et plus généralement pour les mineurs de moins de 15 ans, les interactions sociales sont moindres et la mise en place du passe sanitaire pour cette catégorie de population semble disproportionnée.

Madame la ministre, inciter à la vaccination un enfant de 12 ans ne peut être ni de votre fait ni du mien, pas plus que du passe sanitaire. Ce sera le fait de ses parents. Or les parents, à ce jour, sont loin d’être convaincus du bien-fondé de la vaccination d’un enfant de 12 ans ou 13 ans.

Priorisons plutôt, et incitons à la vaccination des personnes vulnérables, des plus de 65 ans, des adultes en général ou des jeunes adultes de 15 à 18 ans, qui ont évidemment des liens sociaux plus importants que les jeunes enfants.

Pour les enfants de moins de 15 ans, il faut laisser le choix plein et entier, sans contrainte, aux parents. En d’autres termes, la vaccination d’un enfant de 12 à 15 ans doit relever d’un choix parental et non pas gouvernemental.

L’amendement n° 240 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

l’accès à

Insérer les mots :

l’intérieur de

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler, Joseph et Muller-Bronn, M. Belin et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 16

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

quinze

La parole est à M. Christian Klinger.

Nous changeons complètement de thème en abordant un certain nombre d’amendements qui visent à dispenser de la production d’un passe sanitaire en extérieur.

Souvenez-vous, lorsque la ville a rouvert peu à peu, on nous a expliqué qu’il fallait privilégier l’extérieur, la contagion y étant beaucoup moins importante. D’ailleurs, nous avons pu cesser de porter le masque en plein air. Pourtant, le projet de loi prévoit que le passe sanitaire sera exigé dans tous les lieux qui sont définis, peu importe que ce soit dans des espaces extérieurs ou intérieurs.

On nous rétorque que la virulence a été multipliée par trois, quatre ou mille – on ne sait plus, comme l’a dit l’un de nos collègues –, et que le péril existe même en extérieur.

Néanmoins, j’attire votre attention sur ce qu’a dit le professeur Delfraissy, à savoir qu’il est vraisemblable que nous vivions encore pendant des mois et des mois dans cette situation. Avec mon groupe, nous pensons donc qu’il serait sensé d’indiquer que le passe sanitaire ne sera pas exigé dans des espaces extérieurs. Sinon, l’étape d’après, ce sera « dans la rue ». Au fond, quelle est la différence ?

En résumé, nous souhaitons limiter les activités lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur, et dispenser d’appliquer le régime du passe sanitaire à l’extérieur.

Cet amendement vise à n’appliquer les mesures liées au passe sanitaire qu’aux mineurs à partir de 15 ans, et non pas à partir de 12 ans.

Il apparaît que l’âge de 15 ans est plus pertinent, car il correspond à l’entrée au lycée, qui coïncide bien souvent avec une augmentation des interactions sociales. Pour les collégiens, et plus généralement pour les mineurs de moins de 15 ans, les interactions sociales sont moindres et la mise en place du passe sanitaire pour cette catégorie de population semble disproportionnée.

Madame la ministre, inciter à la vaccination un enfant de 12 ans ne peut être ni de votre fait ni du mien, pas plus que du passe sanitaire. Ce sera le fait de ses parents. Or les parents, à ce jour, sont loin d’être convaincus du bien-fondé de la vaccination d’un enfant de 12 ans ou 13 ans.

Priorisons plutôt, et incitons à la vaccination des personnes vulnérables, des plus de 65 ans, des adultes en général ou des jeunes adultes de 15 à 18 ans, qui ont évidemment des liens sociaux plus importants que les jeunes enfants.

Pour les enfants de moins de 15 ans, il faut laisser le choix plein et entier, sans contrainte, aux parents. En d’autres termes, la vaccination d’un enfant de 12 à 15 ans doit relever d’un choix parental et non pas gouvernemental.

L’amendement n° 240 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte, Stanzione et Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage et MM. Cardon, Kerrouche et Bourgi, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

l’accès à

Insérer les mots :

l’intérieur de

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Nous changeons complètement de thème en abordant un certain nombre d’amendements qui visent à dispenser de la production d’un passe sanitaire en extérieur.

Souvenez-vous, lorsque la ville a rouvert peu à peu, on nous a expliqué qu’il fallait privilégier l’extérieur, la contagion y étant beaucoup moins importante. D’ailleurs, nous avons pu cesser de porter le masque en plein air. Pourtant, le projet de loi prévoit que le passe sanitaire sera exigé dans tous les lieux qui sont définis, peu importe que ce soit dans des espaces extérieurs ou intérieurs.

On nous rétorque que la virulence a été multipliée par trois, quatre ou mille – on ne sait plus, comme l’a dit l’un de nos collègues –, et que le péril existe même en extérieur.

Néanmoins, j’attire votre attention sur ce qu’a dit le professeur Delfraissy, à savoir qu’il est vraisemblable que nous vivions encore pendant des mois et des mois dans cette situation. Avec mon groupe, nous pensons donc qu’il serait sensé d’indiquer que le passe sanitaire ne sera pas exigé dans des espaces extérieurs. Sinon, l’étape d’après, ce sera « dans la rue ». Au fond, quelle est la différence ?

En résumé, nous souhaitons limiter les activités lorsqu’elles se déroulent à l’intérieur, et dispenser d’appliquer le régime du passe sanitaire à l’extérieur.

Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5, l’objectif étant d’aborder tous les articles qui ont été délégués à la commission des affaires sociales au même moment, et d’éviter ainsi toute dispersion.

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Pas d’opposition !

Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5, l’objectif étant d’aborder tous les articles qui ont été délégués à la commission des affaires sociales au même moment, et d’éviter ainsi toute dispersion.

La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

Je suis donc saisi d’une demande de la commission tendant à réserver l’examen de l’article 1er bis avant l’article 5.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Pas d’opposition !

La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.