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Amendement N° 163 (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 140 217 )
Déposé le 23 juillet 2021 par : Mme Jasmin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de très lourdes sanctions en cas d'infractions aux obligations de contrôle et de vaccination, sans autre alternative que la coercition.
Le risque est grand de faire basculer la relation employeur-employé dans un rapport délétère de contrôles permanents et de suspicions réciproques.
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