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Amendement N° 140 3ème rectif. (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 163 217 )
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Assouline, Joël Bigot, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz, Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Lozach, Lurel, Magner, Marie, Mérillou, Mme Meunier, MM. Michau, Montaugé, Pla, Mme Préville, MM. Raynal, Roger, Sueur, Temal, Tissot, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale.
Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels accueillant ou prenant en charge des publics vulnérables « saute » ainsi que les atteintes aux droits fondamentaux en matière de droit du travail.
Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue l’un des principes fondamentaux du droit du travail auquel l’article 6 porte directement atteinte, puisque c’est auprès de leur employeur et non de la médecine du travail que les salariés concernés devront justifier de leur immunité contre le covid-19.
Rappelons à cet égard que l’article L. 1132-1 du code du travail interdit tout licenciement en raison de l'état de santé du salarié.
Nous sommes totalement opposés à ériger l’interdiction d’exercer et le licenciement comme une sanction au non-respect de l’obligation vaccinale contre le covid-19 pour des professionnels ciblés et appelons donc à la supprimer.
Notre réponse à la quatrième vague du covid-19 et au-delà, c’est la vaccination contre de tous les Français âgés de 12 ans et plus car :
- C’est protéger ses propres santé et liberté mais aussi celles des autres,
- Elle correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,
- Elle constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,
- Elle évite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,
- Elle nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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