Amendement N° 183 rectifié (Rejeté)

Cet amendement complète en toute logique l'arrêté prévu à l'article 4 bis B du projet de loi, qui ne prévoit actuellement que le cas des candidats à des examens et concours ou procédures de recrutement par des personnes morales de droit public, en permettant qu'il précise également les conditions d'entrée en France d'étudiants, stagiaires ou chercheurs étrangers empêchés d'y venir du fait qu'ils résident dans un pays classé en "zone rouge".

En effet, le fait d’effectuer en France des études supérieures, un stage (souvent nécessaire à valider un diplôme), ou encore des recherches dans le cadre d’une convention, etc., ne constitue actuellement pas un motif impérieux permettant d’entrer sur le territoire français, et il convient de produire un certificat de vaccination avec un vaccin reconnu par l’Agence européenne du médicament. Or, dans la plupart des pays concernés, soit le vaccin n’est pas reconnu par l’AEM, soit leur pays vaccine par tranches d’âges en priorisant les personnes les plus âgées, ce qui les exclut d’une vaccination effective avant plusieurs semaines. Cela empêche donc leur venue pourtant déjà programmée sur notre territoire. Il convient donc de remédier au plus vite à cette situation.